La Cour suprême se penchera sur une affaire de sélection des jurés

TORONTO — La Cour suprême du Canada a accepté jeudi de revoir une décision du plus haut tribunal de l’Ontario, une affaire qui pourrait entraîner le rejet de dizaines de causes criminelles dans cette province.

L’appel concerne la façon dont on a appliqué les changements au processus de sélection des jurés au pays.

La Cour suprême a donné son feu vert à un appel et à un contre-appel dans cette affaire, qui se concentre sur la constitutionnalité des vastes réformes judiciaires introduites à Ottawa en vertu du projet de loi C-75.

En janvier dernier, la Cour d’appel de l’Ontario avait confirmé à l’unanimité la constitutionnalité des modifications, notamment l’abolition du mécanisme appelé «récusations péremptoires». Ce mécanisme permettait aux avocats des deux parties d’écarter, sans explications, un certain nombre de candidats lors de la sélection du jury.

La Cour d’appel a toutefois conclu que tout accusé qui avait opté pour un procès devant jury avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, en septembre dernier, avait droit à ces récusations péremptoires, même si le procès devait commencer après cette date. En conséquence, de nombreux procès devant jury qui se sont déroulés entre la mise en oeuvre des nouvelles règles et la décision de la Cour d’appel pourraient être annulés.

Les changements au processus de sélection des jurés avaient été apportés par le gouvernement libéral de Justin Trudeau dans le but de rendre les jurys plus représentatifs, après l’acquittement controversé d’un agriculteur de la Saskatchewan en 2018. Accusé du meurtre au deuxième degré de Colten Boushie, un Autochtone de 22 ans, Gerald Stanley avait été acquitté par un jury où ne siégeait aucun Autochtone.

Un jury plus représentatif ?

Les nouvelles règles ont été contestées par Pardeep Singh Chouhan, accusé de meurtre au premier degré et dont le procès était parvenu à la phase de sélection du jury le jour même où les changements entraient en vigueur.

Ses avocats ont fait valoir à l’époque que l’élimination des récusations péremptoires portait atteinte à son droit constitutionnel d’être jugé par un jury indépendant et impartial. Ils plaidaient en fait que le changement mènerait au contraire à des jurys moins représentatifs.

Le juge au procès a toutefois estimé que si les accusés ont le droit de comparaître devant un jury représentatif, ils n’ont pas droit à un jury qui reflète la population dans toutes ses proportions, ni à un jury composé de membres de leur propre groupe démographique. Le juge a donc conclu que les modifications devraient être appliquées aux jurys sélectionnés après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

La Cour d’appel de l’Ontario a convenu que les nouvelles règles étaient constitutionnelles, mais elle n’était pas d’accord avec le tribunal de première instance sur la façon de les appliquer.