La Cour suprême valide des dispositions sur les peines à purger dans la collectivité

OTTAWA — La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de dispositions qui empêchent un délinquant, pour certaines infractions, d’éviter la prison en purgeant sa peine dans la collectivité. 

Le plus haut tribunal du pays n’a entendu aucune preuve qui démontrerait que ces dispositions ont eu un effet disproportionné sur les Autochtones, indique la Cour vendredi dans une décision très partagée, à cinq contre quatre. 

La Cour suprême annule donc une décision de la Cour d’appel de l’Ontario, qui avait conclu que ces dispositions du Code criminel violaient la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour d’appel avait conclu que ces articles discriminaient les Autochtones sur la base de la race et qu’ils avaient une portée excessive par rapport aux objectifs du législateur.

L’arrêt de la Cour suprême est prononcé dans la cause de Cheyenne Sharma, une jeune Autochtone qui avait plaidé coupable en 2016 d’avoir importé deux kilos de cocaïne en échange de 20 000 $ de son petit ami. Elle a soutenu qu’elle avait commis le crime pour éviter qu’elle et sa fille soient expulsées de leur logement, dont elle ne pouvait plus payer le loyer.

Mme Sharma avait contesté avec succès une disposition du Code criminel qui lui infligeait une peine minimale obligatoire de deux ans de prison.

Un juge a toutefois rejeté sa contestation constitutionnelle d’une autre disposition qui interdisait une peine avec sursis, à purger dans la collectivité, pour des infractions pouvant entraîner une lourde peine d’emprisonnement. Elle a finalement été condamnée à une peine de 18 mois de détention.

Mme Sharma a contesté cette décision de première instance et la Cour d’appel de l’Ontario a statué que deux articles du Code criminel pertinents à son cas violaient effectivement la Charte. 

En vertu des articles du Code criminel en cause, une condamnation avec sursis ne pouvait être imposée lorsqu’un prévenu était reconnu coupable d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou la perpétuité, ou une infraction qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues, où la peine maximale est de 10 ans de prison.

«Ces dispositions nient à Mme Sharma un avantage d’une manière qui a pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer le désavantage» d’être Autochtone, a écrit la juge Kathryn Feldman pour la majorité de la Cour d’appel en 2020.

Une enfance éprouvante

Mme Sharma avait 20 ans et n’avait pas de casier judiciaire lorsqu’elle a introduit la cocaïne au Canada.

La Cour d’appel a noté que la femme d’ascendance ojibwée, membre de la première nation Saugeen, a eu une enfance particulièrement difficile et a lutté contre la dépression et l’anxiété. Enfant, elle a emménagé avec sa famille chez sa grand-mère après l’arrestation et la déportation de son père à Trinidad.

Mme Sharma, à l’âge de 13 ans, a été violée par deux hommes alors qu’elle rentrait chez elle à pied. Elle était travailleuse du sexe à l’âge de 15 ans. À 17 ans, elle est devenue mère célibataire.

Sa grand-mère avait fréquenté deux pensionnats fédéraux pour Autochtones lorsqu’elle était enfant, ce qui avait incité le juge qui a prononcé la peine à décrire Mme Sharma comme «une survivante intergénérationnelle des efforts du gouvernement dans les pensionnats pour éradiquer le patrimoine culturel de son peuple».

La Cour d’appel a conclu qu’une peine avec sursis de 24 mois moins un jour aurait dû être imposée.

Les peines avec sursis, introduites au milieu des années 1990, permettent à un juge de faire purger la peine dans la collectivité, notamment par le biais d’une forme d’assignation à résidence assortie de conditions strictes. Ces mesures visaient à encourager les principes de justice réparatrice et à réduire le recours au temps passé derrière les barreaux.

Une peine avec sursis pouvait être imposée si l’infraction n’était pas passible d’une peine minimale, si la peine prononcée était inférieure à deux ans et si l’exécution de la peine dans la communauté ne présentait pas de danger.

Une disposition supplémentaire obligeait les juges chargés de déterminer la peine à envisager d’autres solutions que la prison pour tous les délinquants, en accordant une attention particulière à la situation des Autochtones.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, déposée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, a été adoptée par le Parlement en 2012. Elle a notamment éliminé la possibilité d’une condamnation avec sursis dans diverses circonstances, y compris celles de Mme Sharma.

Dans l’arrêt de la Cour suprême, les juges majoritaires ont souligné que, bien que la crise relative à l’incarcération des Autochtones «soit indéniable», Mme Sharma n’avait pas démontré «que les dispositions contestées créaient un effet disproportionné sur les délinquants autochtones par rapport aux délinquants non autochtones ou qu’elles contribuaient à un tel effet». 

Or, Mme Sharma avait le fardeau de la preuve pour démontrer une violation de l’article de la Charte qui garantit l’égalité de tous devant la loi.

La Cour a également conclu que ces dispositions ne sont ni arbitraires ni de portée excessive, et ne violent donc pas l’exigence de la Charte selon laquelle une loi doit respecter les principes de justice fondamentale si elle porte atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne.

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