La Cour suprême valide la loi fédérale qui élimine les récusations péremptoires

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité d’un changement législatif clé dans le processus de sélection des jurés.

Dans une décision rendue à l’audience, mercredi, une majorité de juges a statué que la suppression des soi-disant «récusations péremptoires» constituait un changement purement procédural, qui s’applique rétrospectivement.

La récusation péremptoire permettait aux avocats des deux parties de révoquer un certain nombre de candidats jurés sans explication.

En janvier, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à l’unanimité la constitutionnalité de la décision de les abandonner.

Cependant, la cour d’appel a également conclu que toute personne qui choisissait d’être jugée par un jury avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, en septembre 2019, avait le droit de procéder à des récusations péremptoires, même si le procès avait commencé après cette date.

En conséquence, de nombreux procès devant jury qui se sont déroulés entre la mise en œuvre des nouvelles règles et la décision de la cour d’appel auraient pu être annulés.

L’affaire Colton Boushie

Les changements au processus de sélection des jurés ont été apportés par le gouvernement Trudeau dans le but de rendre les jurys plus représentatifs à la suite de l’acquittement controversé de Gerald Stanley en 2018.

M. Stanley avait été accusé du meurtre au deuxième degré de Colten Boushie, un Autochtone de 22 ans, et il n’y avait aucun juré autochtone au procès.

Les nouvelles règles ont été contestées par Pardeep Singh Chouhan, un homme accusé de meurtre au premier degré et dont le procès avait atteint la phase de sélection du jury le jour même où les changements sont entrés en vigueur.

Les avocats de M. Chouhan plaidaient à l’époque que l’élimination des récusations péremptoires enfreignait son droit constitutionnel d’être jugé par un jury indépendant et impartial.

Ils estimaient que les changements mèneraient, en réalité, à des jurys moins représentatifs.

Désaccords sur l’entrée en vigueur

Le juge-président avait cependant conclu que si les personnes accusées d’un crime ont le droit de comparaître devant un jury représentatif, elles n’ont pas droit à un jury qui «reflète la proportionnalité de la population».

Elles n’ont pas non plus droit à un jury composé de membres de leur même groupe démographique, a déclaré le juge.

Le juge a décidé que les changements devraient être appliqués à chaque jury sélectionné après leur entrée en vigueur.

La Cour d’appel de l’Ontario a convenu que les nouvelles règles sont constitutionnelles, mais n’était pas d’accord avec le tribunal inférieur sur la façon de les appliquer. Elle a annulé la condamnation de M. Chouhan et ordonné un nouveau procès.

Dans le cadre de sa décision de mercredi, la Cour suprême a déclaré que les changements avaient une «application rétrospective» et a rétabli la condamnation de M. Chouhan.

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