HALIFAX — Les avocats du gouvernement fédéral affirment qu’il était tout à fait «légal et raisonnable» de porter une accusation contre la conjointe de l’auteur de la tuerie en Nouvelle-Écosse, qui lui avait fourni auparavant des munitions.
L’avocate Patricia MacPhee présente cet argument dans une défense écrite déposée devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Elle rejette la thèse de Lisa Banfield selon laquelle la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aurait comploté pour l’accuser d’une façon malveillante.
Dans sa poursuite en dommages et intérêts, Mme Banfield allègue qu’elle a été accusée en décembre 2020 parce que la GRC voulait détourner l’attention de ses propres erreurs lors de l’opération policière et de l’enquête sur la tuerie.
Le conjoint de Mme Banfield, Gabriel Wortman, a tué 22 personnes les 18 et 19 avril 2020, en utilisant plusieurs armes à feu et en conduisant une réplique d’autopatrouille de la GRC.
Me MacPhee soutient que lors de ses entretiens avec la police, Mme Banfield a été prévenue que ses déclarations concernant la fourniture de munitions à son conjoint pourraient être utilisées comme preuve.
«Le Canada nie que la GRC ait ouvert une enquête sans fondement sur l’implication» de Mme Banfield dans la tuerie, indique le document judiciaire déposé le 31 janvier. «Il était légal, raisonnable et juste pour la GRC d’enquêter sur la façon dont le tueur avait acquis les armes et l’équipement associé, ainsi que les munitions.»
Mme Banfield a été interrogée à plusieurs reprises par des enquêteurs de la GRC en 2020 – les 19, 20 et 28 avril, puis de nouveau le 23 octobre. Ses avocats soutiennent qu’on ne lui a jamais dit qu’un avocat pouvait être présent avec elle.
Dans l’exposé de la défense, Me MacPhee affirme qu’«il n’y avait aucune obligation pour la GRC d’informer la plaignante de son droit à l’assistance d’un avocat» pendant ses entretiens avec les enquêteurs. «Elle était accompagnée d’un avocat à compter du 20 avril 2020, et c’était sa propre décision.»
Me MacPhee rappelle par ailleurs qu’après avoir été accusée, Mme Banfield a fait l’objet d’une justice réparatrice et elle «a finalement accepté la responsabilité de l’infraction, admettant effectivement la véracité des allégations portées contre elle, ce qui annule sa plainte en diffamation contre la GRC».
La GRC avait accusé Mme Banfield, son frère et son beau-frère d’avoir transféré illégalement des munitions qui ont servi plus tard au tueur, même si la police fédérale a reconnu à l’époque que les trois accusés ne savaient pas ce que le tireur en ferait plus tard.
La Couronne a finalement retiré les accusations après que les trois accusés ont participé à un programme de justice réparatrice.
