La création d’un tribunal pour les violences sexuelles et conjugales avance

L’Assemblée nationale marque d’un grand coup le lancement des 12 jours contre la violence faite aux femmes.

Les députés de tous les partis ont adopté à l’unanimité, jeudi, le projet de loi 92 créant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

La création de ce tribunal est le fruit d’une collaboration entre toutes les formations politiques et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette n’était pas peu fier de se présenter devant la presse en compagnie de représentantes des trois partis d’opposition pour saluer l’adoption du projet de loi faisant du Québec «le premier État dans le monde à avoir un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale».

«On vous a entendues», a lancé le ministre aux victimes de violence sexuelle et conjugale, affirmant que l’on «amorce un changement de culture dans le système de justice» avec l’implantation «très rapidement» de cinq à 10 projets-pilotes à travers la province.

Mettre fin au parcours du combattant

Disant ne pouvoir admettre, en tant que ministre de la Justice, que des victimes hésitent à dénoncer et à utiliser les recours judiciaires, il a reconnu que le temps était venu pour les victimes de cesser de se heurter à un parcours du combattant.

«Vous allez être accompagnées du début à la fin et au moment où vous le souhaiterez et vos besoins particuliers en tant que victime vont être considérés et on va y répondre également à toutes les étapes du processus judiciaire et même au-delà», a-t-il dit.

«Ç’a été un travail qui a été fait en gardant toujours à l’esprit ce que les victimes nous disaient, le fait qu’elles se sentaient revictimisées à travers le système de justice», a pour sa part déclaré la leader parlementaire de Québec solidaire, Christine Labrie.

«Une conséquence directe du #moiaussi»

La péquiste Véronique Hivon, qui avait déjà connu l’expérience d’un projet de loi transparlementaire en pilotant celui sur l’aide médicale à mourir, n’a pas manqué de saluer toutes ces femmes qui ont eu le courage de prendre la parole publiquement pour dénoncer cette forme de violence.

«C’est vraiment une conséquence directe du #moiaussi. (…) Il faut remercier les victimes qui ont eu cette force-là, ce courage-là de livrer publiquement des cris du coeur parce que sans elles on n’en serait pas là», a-t-elle dit, tout en reconnaissant que «plusieurs de ces victimes n’auront pas la chance de bénéficier du tribunal spécialisé, (mais) leur souffrance n’aura pas été vaine, leurs cris du coeur n’auront pas été vains; il y a un changement majeur qui s’amorce au Québec.»

«Enfin le système va s’adapter à leur réalité, la réalité si intime, si complexe, si difficile et traumatisante des personnes qui sont victimes de violence sexuelle et conjugale.»

La porte-parole libérale en matière de condition féminine, Isabelle Melançon, était de son côté particulièrement ravie de la solidarité des parlementaires qui a permis d’arriver à ce résultat. Elle en a profité pour souligner le symbolique du moment. «La journée tombe pile-poil parce que c’est quand même aujourd’hui que sont lancés les 12 jours d’action contre la violence faite aux femmes.»

Simon Jolin-Barrette a soutenu que «l’objectif n’est pas un plus grand nombre de condamnations. Ça c’est très clair», mais il a reconnu que cela pourrait être une conséquence puisque «à peu près 5 % des infractions de nature sexuelle sont dénoncées pour de multiples raisons, mais notamment parfois, à cause d’un bris de confiance envers le processus judiciaire. Nécessairement, plus il y aura de dénonciations, plus les gens iront voir les enquêteurs spécialisés, le DPCP, le volume de dossiers risque probablement d’augmenter.»

Que fera la Cour du Québec?

La question demeure toutefois entière quant à la position qu’adoptera la magistrature face à la création de ce nouveau tribunal spécialisé. Dans une rare sortie publique, la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, n’a pas caché que la magistrature voyait cette création comme une intrusion politique inacceptable dans le domaine judiciaire.

La Cour du Québec a d’ailleurs déjà créé une nouvelle division qui doit être mise en place au début de 2022, soit la division des Accusations dans un contexte conjugal et sexuel (ACCES), qui vise sensiblement les mêmes objectifs que le nouveau tribunal spécialisé. 

La juge Rondeau avait d’ailleurs fait connaître son désaccord avec le nom même d’un tel tribunal, craignant notamment qu’une telle appellation porte atteinte à la présomption d’innocence dont doit bénéficier tout accusé.

Irritants retirés

La possibilité que la magistrature conteste devant les tribunaux la création de ce nouvel outil judiciaire demeure donc bien réelle, mais Simon Jolin-Barrette n’a pas semblé craindre cette possibilité.

«On a pu enlever les quelques irritants qu’il y avait et je suis fort confiant qu’avec l’adoption du projet de loi aujourd’hui qu’on va réussir à aller de l’avant. Les canaux sont ouverts et tous les intervenants du système de justice doivent contribuer, mais très certainement les irritants qu’il y avait, maintenant, ne sont plus là», a dit le ministre.

«Je réitère que la présomption d’innocence est maintenue pour les personnes qui sont accusées, le principe de défense pleine et entière, les garanties procédurales, l’indépendance institutionnelle du tribunal aussi est présente et on a fait les ajustements qu’il était nécessaire de faire pour éliminer les craintes, les irritants qu’il y avait dans le cadre du projet de loi.»

Il a ajouté qu’il y a toujours des discussions entre son ministère et la magistrature. «Je suis dans une approche de collaboration pour faire en sorte que ça fonctionne», a-t-il affirmé, tout en rappelant qu’il bénéficie de l’accord unanime des députés de l’Assemblée nationale.

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