La demande pour obtenir les appareils de Meng Wanzhou était légale, dit la Couronne

VANCOUVER — Il n’y avait pas de mauvaise intention dans la demande de la police fédérale américaine (FBI) aux autorités canadiennes visant à saisir les appareils électroniques de la dirigeante de Huawei, Meng Wanzhou, a plaidé mardi un avocat du procureur général du Canada.

Diba Majzub a déclaré devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique que les États-Unis avaient présenté des demandes appropriées et légales en vertu de la Loi sur l’extradition du Canada et de ses traités pour des preuves pertinentes à son dossier.

«La demande a manifestement été faite de manière transparente dans la demande d’extradition elle-même et a été faite d’une manière prévue par la loi», a soutenu Me Majzub.

Il n’y a pas non plus de preuve que le FBI aurait donné des instructions aux responsables canadiens sur la façon dont l’arrestation devrait se dérouler, a-t-il ajouté.

Me Majzub a fait ces commentaires dans le cadre de la réponse de la Couronne aux allégations de l’équipe juridique de Mme Meng selon lesquelles elle aurait été victime de mauvais traitements lors de son arrestation.

L’équipe de Mme Meng a soutenu que la procédure d’extradition devrait être suspendue parce que ses droits ont été violés lors de son arrestation à l’aéroport de Vancouver le 1er décembre 2018, trois heures après que ses appareils ont été saisis et qu’elle a été emmenée au contrôle secondaire par les agents des frontières.

Ses avocats affirment que des responsables américains et canadiens ont coordonné une enquête criminelle secrète sous le couvert d’un examen frontalier de routine.

Me Majzub a dit que sans preuve que le FBI a mené un tel plan, l’argument de Mme Meng «se défait».

Cependant, la juge en chef adjointe Heather Holmes l’a défié, suggérant qu’il pourrait tout de même y avoir une conduite inappropriée de la part des autorités canadiennes sans instruction des États-Unis.

Elle a dit qu’elle s’attendait à entendre d’autres soumissions sur ce point et sur le partage éventuel des numéros de série électroniques pour les appareils de Mme Meng.

Plus tôt mardi, un avocat du procureur général du Canada a demandé à la juge de se concentrer sur un test juridique pour évaluer si la dirigeante de Huawei a été, oui ou non, victime d’un abus de procédure lors de son arrestation à Vancouver.

Robert Frater a soutenu mardi que la juge avait entendu jusqu’ici deux «récits très différents» sur la façon dont l’arrestation de Mme Meng s’est déroulée. Et selon lui, la juge doit maintenant se demander s’il fallait croire la version trépidante ou la version ordinaire.

L’avocat du gouvernement estime que la tâche principale de la juge est de déterminer s’il existe dans cette affaire un préjudice réel qui serait «aggravé» en permettant la poursuite de la procédure d’extradition vers les États-Unis.

Mme Meng avait été arrêtée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à l’aéroport de Vancouver il y a plus de deux ans, à la demande des États-Unis qui veulent la citer à procès pour fraude. La dirigeante de Huawei et le géant des technos nient catégoriquement ces allégations. 

Me Frater a plaidé mardi que toute inconduite présumée de la part de responsables américains et canadiens devait être liée au test juridique qui consiste à déterminer si l’on a compromis le droit à un procès équitable ou l’intégrité du système judiciaire.

«Vous n’êtes pas ici pour vérifier les gestes posés par la GRC et (l’Agence des services frontaliers du Canada), mais pour déterminer s’il existe un préjudice réel», a-t-il plaidé. Or, il estime que les avocats de Mme Meng n’ont pas réussi à établir le préjudice nécessaire pour justifier un arrêt des procédures dans cette affaire d’extradition.

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