La destitution d’un juge du Québec est recommandée par un Comité d’enquête

MONTRÉAL – Le Comité d’enquête du Conseil de la magistrature recommande la destitution d’un juge de la Cour du Québec, Peter Bradley, pour avoir refusé d’entendre une cause portant sur une simple chicane de clôture et pour avoir trop insisté pour que les parties négocient.

Cette sanction sévère est due en partie au fait qu’il s’agit d’une récidive pour le juge, est-il écrit dans la décision datée du 1er février.

Les demandes de destitution contre des juges nommés par le gouvernement du Québec sont rares: le juge Bradley n’est que le septième à être visé par une telle recommandation d’un comité d’enquête depuis 1978.

Il est à noter qu’il ne s’agit que d’une recommandation du Comité d’enquête faite au Conseil de la magistrature du Québec, qui doit à son tour formuler la demande à la ministre québécoise de la Justice.

Dans cette affaire, le Comité d’enquête de cinq membres a eu à se pencher sur l’audience d’une cause de la Division des petites créances de la Cour du Québec, présidée par le juge Bradley en janvier 2015.

Le plaignant poursuivait son voisin et une entreprise de déneigement pour 472,45 $ pour les dommages causés à la clôture qui sépare leur propriété. Après l’audition, le plaignant a déposé une plainte contre le magistrat. Celle-ci porte sur son refus d’entendre la cause et aussi sur la nature des échanges et le ton cassant du juge, voire hostile, particulièrement à l’endroit du plaignant.

Le Comité d’enquête du Conseil de la magistrature du Québec a revu toute cette affaire.

Il note que dès l’ouverture de la séance, le juge a déclaré que les parties devraient «se parler» et a annoncé, sans même avoir entendu la moindre preuve, qu’il y a des éléments de la demande qui ne seront pas accordés. Le magistrat a ensuite insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’il était préférable que les parties se parlent et règlent leur dossier elles-mêmes — sans son intervention.

Les parties ont voulu poursuivre l’audience mais la demande de dépôt d’une pièce supplémentaire — un certificat de localisation — a scellé le sort de l’audience: le juge des petites créances l’a rejetée, a remis l’audition et s’est dessaisi du dossier.

Le juge Bradley a manqué à ses obligations, note le Comité.

«Le juge a ouvertement refusé de remplir son devoir en refusant de procéder», relève le Comité, soulignant que les motifs donnés pour reporter la cause ne tiennent pas: une facture peu détaillée — alors que réparateur était présent en Cour et pouvait l’expliquer — et un document non remis à l’autre partie — qui en avait toutefois déjà pris connaissance.

Le juge Bradley a affirmé au Comité d’enquête qu’il considère que la loi l’oblige à concilier les parties et qu’il était de son devoir de chercher à le faire.

Le Comité souligne qu’il faut offrir la conciliation, mais pas l’imposer.

Quant au ton et à la nature des propos tenus à l’égard du plaignant, ils sont «déplacés et blessants», ce qui constitue une violation du Code de déontologie, écrit-t-il.

Le juge Bradley avait déjà fait l’objet d’une plainte pour un comportement similaire et avait à ce moment reçu une réprimande.

Étant d’avis que le message ne passe pas, la majorité des membres du Comité a décidé cette fois-ci de recommander la sanction la plus sévère, soit la destitution.

«Devant un juge qui refuse manifestement d’exercer la charge qui lui est assignée, à savoir siéger à la Division des petites créances, et, par voie de conséquence, refuse d’exercer la fonction pour laquelle il a été nommé, une seule conclusion s’impose: la destitution», est-il écrit dans la décision.

S’ils étaient tous d’accord pour conclure que le juge a failli à sa mission, les membres du Comité n’étaient pas du même avis sur la sanction: deux d’entre eux se sont portés dissidents et auraient plutôt suggéré une réprimande.

Si la ministre de la Justice reçoit la demande de destitution du Conseil de la magistrature, elle devra ensuite décider si elle réfère le dossier à la Cour d’appel afin qu’elle produise un rapport à ce sujet. Devant la Cour d’appel, le juge Bradley pourra contester la destitution. Il avait été nommé juge en 2000.

Note to readers: Précise au 5e para que la demande de destitution doit être formulée à la ministre de la Justice du Québec, et non pas du Canada