La femme qui veut retarder l’aide à mourir pour son mari est encore déboutée

HALIFAX — La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rejette à nouveau une demande d’injonction déposée par une femme qui souhaite empêcher son mari de bénéficier à ce moment-ci de l’aide médicale à mourir.

Dans une décision rendue mercredi, le juge en chef de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, Michael Wood, refuse d’ordonner un réexamen de la décision rendue la semaine dernière, qui rejetait la demande d’injonction en attendant que l’affaire soit entendue sur le fond.

La dame de 82 ans conteste en appel la décision d’un tribunal de première instance, qui a conclu le 14 août que son mari, âgé de 83 ans, atteint d’une maladie pulmonaire obstructive chronique en phase terminale, avait droit à l’aide médicale à mourir parce qu’il répondait aux critères de la loi fédérale.

Les avocats de l’épouse ont alors fait appel et en attendant que la cause soit entendue sur le fond, ils ont demandé le mois dernier à la Cour d’appel d’accorder une injonction. Pour obtenir ce sursis, ils ont plaidé que les professionnels de la santé qui avaient approuvé la demande d’aide médicale à mourir ne s’entendaient pas sur la «mort naturelle raisonnablement prévisible» de l’homme — un des critères de la loi fédérale.

En Cour d’appel, la juge Elizabeth Van den Eynden a conclu vendredi dernier que la dame n’avait pas réussi à démontrer qu’un sursis était justifié. Selon la juge, la preuve montre que l’homme répondait aux critères d’admissibilité de l’aide médicale à mourir et que tous les mécanismes de sécurité avaient été respectés dans ce cas précis. La juge n’a pas trouvé non plus des motifs d’appel réalistes ou des incohérences importantes dans les évaluations des professionnels de la santé.

Dans une décision rendue mercredi, le juge en chef Wood rejette aussi l’argument de la dame selon lequel sans injonction, son mari pourrait empêcher la procédure judiciaire, en obtenant l’aide médicale à mourir avant même l’audience d’appel prévue le 24 septembre. «Le refus de la juge Van den Eynden n’a pas réglé l’appel (…) La mort de M. X ne signifierait pas nécessairement que l’appel serait sans objet et qu’il ne suivrait pas son cours», a écrit le juge en chef.

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