La GRC épinglée pour sa gestion des manifestations contre le gaz de schiste au N.-B.

OTTAWA — L’agence qui surveille les activités de la GRC conclut à des lacunes dans ses mesures de contrôles des foules, de fouilles et de cueillette d’informations dans les médias sociaux entourant le mouvement d’opposition au gaz de schiste dans le comté de Kent, au Nouveau-Brunswick. 

Dans un rapport final très attendu, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC déplore par ailleurs la réticence de la Gendarmerie royale du Canada à réagir à certaines de ses conclusions et à mettre en oeuvre ses recommandations.   

La Commission avait reçu 21 plaintes concernant la gestion par la police fédérale de manifestations en 2013 contre la fracturation hydraulique des gaz de schiste par l’entreprise SWN Resources Canada, dans les environs de la municipalité de Rexton et de la réserve de la première nation Elsipogtog, dans le comté de Kent, et dans diverses autres régions du Nouveau-Brunswick.   

Une injonction du tribunal limitait les manifestations, mais malgré des négociations entre la GRC et les manifestants, la police fédérale a finalement mené une opération tactique le 17 octobre 2013, au cours de laquelle un campement a été évacué. Cette intervention a provoqué une émeute et de nombreuses personnes ont été arrêtées.   

Après avoir examiné les plaintes et le matériel déposé par la police fédérale, la commission a conclu que «les membres de la GRC avaient compris et appliqué une approche modérée dans leurs relations avec les manifestants». Mais elle a aussi souligné que «plusieurs incidents ou pratiques ont restreint à divers degrés les droits des manifestants à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique».   

Fouilles abusives ?  

La Commission admet que la GRC ne pouvait établir des «zones tampons» qu’en respectant les paramètres exposés en détail par les tribunaux. «Par conséquent, les décisions de restreindre l’accès aux voies publiques ou à d’autres sites publics ne doivent être prises qu’avec des justifications particulières et objectivement raisonnables en ce sens, et elles doivent être prises de façon à porter atteinte le moins possible aux droits des personnes», rappelle la commission.   

La GRC a aussi eu recours «à des pratiques de surveillance et à des fouilles physiques, dont certaines n’étaient peut-être pas conformes aux droits qui sont garantis par la Charte, notamment la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives», souligne la Commission. «Par exemple, au moment d’effectuer des « contrôles routiers », les membres de la GRC ont procédé à l’interception au hasard de véhicules à des fins autres que celles énoncées dans la législation provinciale sur la circulation routière.  

«De même, malgré une préoccupation légitime concernant la sécurité publique, compte tenu des renseignements non confirmés qui circulaient au sujet des armes, la Commission a conclu que la pratique de fouiller les personnes entrant dans le campement des manifestants était, dans les circonstances, incompatible avec le droit des personnes à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives», conclut la Commission.   

Par ailleurs, «la politique de la GRC sur l’utilisation de sources ouvertes ne fournissait pas de directives claires quant à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements personnels obtenus à partir des médias sociaux ou d’autres sources ouvertes, en particulier dans les situations où aucun lien avec des activités criminelles n’a été établi», estime la Commission. Elle recommande donc que la GRC «fournisse des lignes directrices claires décrivant quels renseignements personnels peuvent être recueillis à partir des sites de médias sociaux; les utilisations qui peuvent en être faites; et quelles mesures devraient être prises pour garantir leur fiabilité».   

Elle recommande aussi à la police fédérale de détruire des dossiers obtenus à partir de sources de médias sociaux contenant des renseignements personnels «une fois qu’il est établi qu’il n’y a pas de lien avec des activités criminelles concernant les renseignements».   

La GRC réticente   

Dans sa réponse au rapport de la Commission, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, prend acte de certaines conclusions. Elle a notamment indiqué que la GRC élaborait actuellement un nouveau guide de sensibilisation aux cultures autochtones, qu’elle assurerait un meilleur partage de renseignements avec les négociateurs, et qu’elle rappellera aux policiers le droit des citoyens à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.   

Mais la commissaire estime que trois des 12 recommandations ne nécessitent pas de mesures particulières, ce qui préoccupe la Commission. «Ces recommandations portaient notamment sur des questions importantes, comme les barrages routiers et les zones d’exclusion, et la nécessité pour les membres de la GRC de connaître les limites de leurs pouvoirs, surtout à la lumière des droits constitutionnels fondamentaux exercés par les manifestants», lit-on dans le rapport final.   

«Toutefois, lorsqu’elle a dit être d’avis que les pratiques de la GRC étaient déjà conformes aux recommandations, la commissaire de la GRC n’a fourni aucune information indiquant que les pratiques avaient été modifiées depuis les événements survenus dans le comté de Kent ou que les préoccupations de la Commission avaient été reconnues et que des efforts avaient été déployés pour y répondre», déplore la Commission.   

La commissaire Lucki rejette aussi les recommandations pour limiter la cueillette et la conservation de renseignements personnels obtenus à partir des médias sociaux ou d’autres sources ouvertes, estimant que la GRC «doit avoir accès aux renseignements sur les participants même dans des situations où il n’y a aucune raison de croire que les participants ont déjà été impliqués dans des activités criminelles».  

«Même si les renseignements recueillis ne semblent pas être liés à des activités criminelles, il peut être nécessaire de « créer une base de référence » pour les activités d’un groupe de manifestants», soutient la commissaire de la GRC.   

La Commission estime que «le droit de la GRC de refuser de mettre en œuvre des conclusions ou des recommandations et son obligation légale de s’expliquer lorsqu’elle le fait ne visent pas à donner à la GRC l’occasion d’agir à titre d’organe d’appel relativement aux conclusions de la Commission».    

«Un tel processus reviendrait à donner carte blanche à la GRC pour tirer ses propres conclusions sur les actes de ses membres», conclut la Commission.

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