La GRC a utilisé le dispositif de surveillance Stingray sans obtenir de mandat

OTTAWA — Le commissariat à la protection de la vie privée du Canada confirme que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a illégalement récupéré à six reprises des données provenant de téléphones mobiles par le biais du controversé dispositif Stingray.

L’enquête du commissariat mentionne que la GRC doit obtenir un mandat avant d’utiliser ces appareils de surveillance, sauf en cas d’urgence.

La GRC se débarrassait adéquatement des informations personnelles de gens innocents, a-t-on cependant précisé.

Le commissariat a néanmoins réprimandé le service de police national pour avoir d’abord refusé de confirmer publiquement son recours à cette technologie d’identification d’appareils mobiles.

Le commissariat s’est penché sur la question à la suite d’une plainte déposée par l’organisation OpenMedia, qui disait s’inquiéter que la GRC utilise ce dispositif pour espionner des groupes de personnes, de même que le contenu de leurs communications.

Le commissariat a toutefois révélé que les équipements de la GRC ne permettent pas d’intercepter les communications vocales, les courriels ou les textos.

Un appareil Stingray envoie des signaux semblables à ceux provenant des tours cellulaires, ce qui fait que tous les téléphones portables qui se trouvent à proximité s’y connectent. Les identifiants de ces téléphones permettent de déterminer où ils se trouvent et qui est leur propriétaire.

La collecte de données par l’entremise de tels dispositifs consiste donc en une perquisition ou une saisie, ce qui rend l’obtention d’un mandat nécessaire pour assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

La GRC, qui détient un total de dix dispositifs Stingray, avance qu’ils lui sont utiles en cas d’enquêtes relatives à la sécurité nationale, au crime organisé ou à d’autres infractions criminelles telles des enlèvements.

La GRC dit y avoir eu recours dans le cadre de 125 enquêtes criminelles entre 2011 et 2016, mais des mandats n’ont été obtenus que dans 13 de ces cas. De ce nombre, sept impliquaient cependant une situation urgente.

Les six occasions où les dispositifs Stingray ont été employés illégalement remontent à 2015, alors qu’un avis juridique avait induit la GRC en erreur quant à la nécessité d’un mandat.

Le Commissariat à la protection de la vie privée reconnaît qu’elle a agi «de bonne foi», mais signale que la Charte et la Loi sur la protection des renseignements personnels ont ainsi été enfreintes.

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