La Loi 21 ne sera pas suspendue temporairement: la Cour suprême refuse l’appel

MONTRÉAL — La Loi québécoise sur la laïcité de l’État reste pleinement en vigueur en attendant son procès: la Cour suprême du Canada a fait savoir jeudi qu’elle n’allait pas entendre des opposants à cette loi, qui lui demandaient de la suspendre temporairement.

Comme à l’habitude, le plus haut tribunal du pays n’a pas fourni de motifs pour sa décision.

Mais rien n’est terminé ici: le but ultime des opposants à cette loi est de la faire invalider, et de s’en débarrasser pour de bon.

Pour eux, la demande de suspension ne visait qu’à minimiser les dégâts en attendant la suite des procédures, car il peut s’écouler des années avant que le dossier ne soit réglé.

La Loi sur la laïcité de l’État — connue auparavant comme le projet de loi 21 — a été adoptée en juin 2019 par l’Assemblée nationale du Québec. 

Elle interdit notamment aux employés de l’État, comme les juges et les policiers, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s’étend aussi aux enseignants du réseau public.

En l’adoptant, le législateur québécois avait invoqué la clause dérogatoire — souvent appelée clause nonobstant — pour éviter une contestation de la loi par ceux qui feraient valoir qu’elle est contraire à la Charte des droits et libertés.

La pièce législative est néanmoins contestée par plusieurs groupes, dont le Conseil national des musulmans canadiens, de l’Association canadienne des libertés civiles et d’Ichrak Nourel Hak, une étudiante en pédagogie qui porte le hidjab. Ce sont eux qui ont demandé la suspension temporaire de la Loi.

Ils soutiennent que la Loi est discriminatoire et cause des torts irréparables et immédiats aux minorités religieuses. Ils veulent que des articles de cette loi soient invalidés, dont celui qui interdit le port de signes religieux.

La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel avaient toutes deux rejeté cette demande de suspension temporaire.

En novembre, deux des trois juges en Cour d’appel ont conclu que le débat sur les questions constitutionnelles soulevées était complexe et méritait de s’y pencher en profondeur — et non pas dans le cadre d’une demande de suspension temporaire.

En rendant son jugement, la juge Dominique Bélanger de la Cour d’appel a rappelé qu’à cette étape des procédures, la Cour doit tenir pour acquis que la Loi sert un objectif d’intérêt général valable.

Surtout qu’ici, un débat nouveau doit avoir lieu, car il reste à voir si l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés — une disposition peu utilisée, portant sur l’égalité des sexes — peut servir à faire invalider la Loi, car il serait à l’abri de l’effet de la clause dérogatoire.

Malgré le fait que la juge Bélanger estime que «les enseignantes portant le voile subissent un préjudice sérieux et irréparable durant l’instance» et qu’il est «apparent que leurs droits fondamentaux sont brimés», elle tranche que la Cour doit s’incliner à cette étape.

Vu ce jugement de la Cour d’appel, les opposants s’étaient tournés vers la Cour suprême du Canada. Mais jeudi, elle a refusé leur demande d’autorisation d’en appeler de ce jugement.

La ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, a salué la décision rendue par la Cour suprême du Canada à l’égard de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État.

«Le gouvernement du Québec est satisfait de la décision rendue par le plus haut tribunal au Canada en faveur du maintien de la Loi sur la laïcité de l’État adoptée par l’Assemblée nationale. Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de la Loi, comme nous l’avons toujours fait», a-t-elle fait savoir par communiqué. 

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