La loi pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir adoptée au Sénat

OTTAWA — Les Canadiens qui ne sont pas aux portes d’une mort «raisonnablement prévisible» ont dorénavant accès à l’aide médicale à mourir.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi C-7 dans sa version proposée par les élus aux Communes. 

C-7 devient donc loi avant la date butoir du 26 mars, imposée par la Cour supérieure du Québec. 

Mercredi après-midi, après un dernier débat au Sénat, clôturé par Don Plett, sénateur conservateur qui s’est opposé au principe même de l’aide médicale à mourir depuis le début, les parlementaires ont tenu un vote. Résultat: 60 ont voté pour, 25 contre et cinq se sont abstenus.

À son premier passage au Sénat, C-7 en était ressorti amendé. Les élus aux Communes ont accepté certains amendements et en ont rejeté d’autres.

En acceptant de se plier à la volonté des Communes, plusieurs sénateurs ont déclaré que la loi demeurait imparfaite.

Dans sa version finale, donc, C-7 supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible» ont le droit de demander une aide médicale à mourir. 

La loi met en place deux voies d’admissibilité à cette aide: l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.

Les parlementaires prévoient que dans 24 mois, cette aide deviendra disponible aussi à ceux qui souffrent de maladie mentale.

C-7 a été rédigé en réponse à un tribunal québécois qui, en 2019, a invalidé le concept de «mort raisonnablement prévisible» à la demande de feu Jean Truchon et de Nicole Gladu.

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