La loi sur les sanctions ne suffit pas pour extrader Meng Wanzhou,fait-on valoir

VANCOUVER — Les avocats de la dirigeante financière de Huawei recherchée pour fraude aux États-Unis accusent les procureurs de la Couronne de s’appuyer sur la loi relative aux sanctions américaines pour plaider l’extradition à partir du Canada.

Dans des documents dévoilés par la Cour suprême de la Colombie-Britannique vendredi, les avocats de Meng Wanzhou ont déclaré que le Canada avait rejeté des sanctions similaires des États-Unis contre l’Iran et non seulement autorisait les banques à faire des affaires avec des entités basées en Iran, mais les encourageait à le faire.

Ses avocats ont fait valoir que Meng Wanzhou ne devrait pas être extradée étant donné que ses actes ne seraient pas considérés comme un crime au Canada.

Les deux parties présenteront leurs arguments à la Cour la semaine prochaine lors d’une audience d’extradition pour déterminer si le cas de Meng Wanzhou en est un de «double incrimination», ce qui signifie que ses actions étaient criminelles au Canada et dans le pays demandant son extradition.

Les États-Unis allèguent que Meng Wanzhou a menti sur la relation de Huawei avec sa filiale iranienne Skycom à l’un de ses banquiers, HSBC, mettant l’institution financière en danger de violer les sanctions américaines.

Meng Wanzhou, qui est directrice financière de Huawei, a nié les allégations. Elle a été libérée sous caution et réside dans l’une de ses maisons de plusieurs millions de dollars à Vancouver avant une audience devant le tribunal prévue le 20 janvier.

Les avocats du procureur général du Canada ont soutenu que la conduite présumée de Meng Wanzhou exposait HSBC à un risque de perte économique, ce qui est suffisant pour plaider la fraude au Canada.

Ils ont également qualifié précédemment de faux débat l’attention mise sur les sanctions.

Meng Wanzhou a fait une brève comparution devant le tribunal vendredi tandis que les avocats discutaient des futures dates d’audience.

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