La loi du Québec sur l’immatriculation des armes est valide, tranche la Cour d’appel

MONTRÉAL — Autre revers pour les opposants au registre des armes d’épaule du Québec: la Cour d’appel vient de confirmer la validité de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu, par un jugement rendu mercredi.

L’Association canadienne pour les armes à feu avait tenté de faire invalider cette loi, avant même qu’elle n’entre en vigueur en janvier 2018.

Son but était de se débarrasser de cette obligation honnie d’enregistrer les fusils de chasse et autres armes à feu. Pas question pour ses membres de laisser renaître le registre fédéral des armes d’épaule, dûment abrogé par le Parlement canadien en 2012.

L’Association était d’avis qu’avec cette mesure législative, le gouvernement du Québec tentait de s’immiscer dans le droit criminel, qui est de compétence fédérale.

La Cour supérieure avait confirmé en octobre 2017 que la loi était constitutionnelle, et que le gouvernement du Québec n’avait pas empiété dans un champ de compétence fédérale en adoptant la loi qui créait son propre registre des armes d’épaule, en juin 2016.

Insatisfaite de ce jugement, l’Association l’avait porté en appel.

Mais ses efforts viennent d’échouer.

La Cour d’appel est d’avis que la loi est bel et bien à l’intérieur de la compétence législative de l’Assemblée nationale.

Elle a pour objectif d’améliorer la sécurité publique par la collecte d’informations au sujet des armes à feu présentes sur le territoire du Québec et de leur propriétaire afin de servir de source d’information et d’outil pour les agents de la paix, écrit la Cour dans son jugement rendu mercredi.

«Il est donc erroné de croire que toute législation portant sur la sécurité publique est nécessairement criminelle et que, partant, elle n’est l’affaire que de l’ordre fédéral. En l’occurrence, la Loi ne comporte pas les caractéristiques d’une législation criminelle, car elle n’édicte aucune interdiction et ne criminalise pas la possession d’une arme à feu non immatriculée.»

Il s’agit donc là d’un exercice valide de la compétence provinciale en matière d’administration de la justice ainsi que de propriété et de droits civils, précise-t-elle.

L’Association s’est dite «extrêmement déçue», dans un message mis en ligne sur sa page Facebook mercredi. 

Elle n’écarte pas un appel devant la Cour suprême du Canada, mais ajoute devoir prendre connaissance en détail du jugement avant de prendre une décision.

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2 commentaires
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Quelle soit constitutionnelle ou pas,; c’ est une loi ridicule votée par le parlement de façon émotionnelle et de façon précipitée qui ne reflète aucunement un besoin essentiel à notre sécurité et qui a fait plaisir au lobbys de la polytechnique simplement!

Juridiquement, la Cour d’appel a très probablement raison. C’est du point de vue pratique que cette loi a peu de sens. Pendant que la DPJ manque de ressources pour s’occuper des enfants maltraités, le gouvernement dépense les fonds publics pour un système qui est parfaitement inutile. Du point de vue de la sécurité publique, l’enregistrement d’une arme n’empêche en rien de l’utiliser et de causer un danger pour le public. Les forces de l’ordre ne peuvent pas se fier sur l’enregistrement car ce serait trop dangereux pour les policiers: pensez-y, les bandits n’enregistrent jamais leurs armes (la plupart des armes de poing ou d’assaut) car elles sont déjà soit restreintes soit prohibées.

Les gouvernements sont élus et veulent plaire à la majorité de leurs électeurs et ils font des systèmes qui endorment les citoyens en leur faisant croire à leur sécurité. On évite par là de faire face aux vrais problèmes et aux questions très difficiles à résoudre et qui pourraient coûter beaucoup de fonds publics. Augmenter les taxes n’a jamais été populaire, alors on fait des écrans de fumée pour endormir le public.