VICTORIA — Des juristes et une mère dont l’ex-partenaire a été condamné pour le meurtre de leurs deux filles espèrent que les modifications apportées à la Loi sur le divorce du Canada protégeront mieux les enfants.
La nouvelle version de la loi est entrée en vigueur au début de la semaine. Les modifications mettent davantage l’accent sur les besoins des enfants pendant le divorce et, par conséquent, visent à minimiser les batailles juridiques entre les parents, explique la professeure Sara Ramshaw, une experte en droit de la famille à l’Université de Victoria.
Elle raconte que la mort de Chloé et sa soeur Aubrey, âgées respectivement de 6 et de 4 ans, survenues à la Noël de 2017, ont récemment fait l’objet de discussions avec ses étudiants.
Deux ans plus tard, une juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a condamné Andrew Berry à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 22 ans après qu’un jury l’a reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. L’homme a fait appel de sa condamnation et de sa peine.
Andrew Berry vivait séparé de sa partenaire, Sarah Cotton-Elliott, au moment où il a tué les deux enfants.
Selon la Pre Ramshaw, les modifications apportées à la Loi sur le divorce modifient la façon dont sera considérée l’exposition directe ou indirecte d’un enfant à la violence familiale.
«Cela signale aux parents qu’il ne s’agit pas d’eux, souligne-t-elle. Il ne s’agit pas de gagner ou de perdre. Il s’agit des enfants et du parent avec qui les enfants doivent vivre. J’espère vraiment que cette tragédie ne se reproduira pas.»
Elle compte surveiller les futures décisions rendues par les tribunaux de la famille pour voir si la question de la violence parentale sera prise en compte dans les décisions rendues.
Mme Cotton-Elliot appuie les modifications apportées à la Loi. Au moment de sa comparution devant le tribunal de la famille, elle a pensé que la sécurité et le bien-être de ses enfants passaient au second plan.
«Il y a maintenant une définition pour tous les types de violence familiale inscrite dans la loi fédérale, ce qui n’était pas le cas auparavant, dit-elle. Les juges porteront une plus grande attention à ce genre de choses lorsqu’ils rendront des décisions.»
Mme Cotton-Elliot dit croire que la Loi sur le divorce peut mieux protéger les enfants contre la violence familiale. «Afin que les juges prennent une décision éclairée dans ces affaires de droit de la famille, ils ont besoin d’une compréhension approfondie de la violence familiale et des problèmes en cause. La prise de conscience est essentielle. J’espère vraiment que ces juges prendront en compte et reconnaîtront tous les signes d’abus.»
Au Canada, le droit de la famille est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent, tandis que la législation provinciale ou territoriale s’applique aux couples non mariés ou en union de fait, ainsi qu’aux couples mariés qui sont séparés, mais ne divorcent pas.
Le gouvernement fédéral affirme qu’il s’agit des premiers grands changements à la Loi sur le divorce depuis 20 ans.
Dans un texte explicatif publié sur le site internet du ministère fédéral de la Justice, le gouvernement reconnaît que la précédente version de la loi ne prévoyait pas de mesures pour aider à lutter contre la violence familiale. Les modifications viennent combler cette lacune.
Ainsi, la violence familiale est définie comme toute conduite violente, menaçante «qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant; qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité; qui expose directement ou indirectement un enfant à une telle conduite».
«Les tribunaux devront tenir compte de la violence familiale, peut-on lire dans ce texte. Une liste de facteurs a été ajoutée à la Loi sur le divorce pour aider les tribunaux à évaluer la gravité de la violence et son incidence sur le rôle parental dans l’avenir lorsqu’ils décident des arrangements parentaux qui seraient dans l’intérêt de l’enfant.»
L’avocate Shelley Hounsell-Gray, secrétaire au droit de la famille de l’Association du Barreau canadien, dit que les modifications apportées à la Loi sur le divorce apporteront une plus grande paix aux familles.
«Il ne s’agit pas de punir, souligne-t-elle. Il s’agit de travailler en collaboration et de manière plus globale avec les familles afin que les enfants et leurs parents se retrouvent avec de meilleurs arrangements parentaux.»
