La modernisation de la Loi des langues officielles déposée à Ottawa

OTTAWA — La ministre Mélanie Joly a déposé mardi son projet de loi tant attendu pour moderniser la Loi sur les langues officielles. 

Le gouvernement fédéral reconnaît ainsi que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord et s’engage ainsi à le protéger et à le promouvoir. Un geste salué par les communautés francophones minoritaires, mais qui cause de l’incertitude du côté de la minorité anglophone au Québec. Les partis d’opposition, eux, y voient une manoeuvre électoraliste. 

Tel que prévu, le projet de loi C-32 vise à garantir le droit d’être servi et de travailler en français dans les entreprises sous juridiction fédérale au Québec et dans des régions à forte prédominance francophone qui n’ont pas encore été déterminées. Il vient également accorder des pouvoirs accrus au commissaire des langues officielles pour sévir contre les entreprises ou ministères récalcitrants. 

Avec cette réforme, le gouvernement fédéral vise à reconnaître la diversité des deux langues officielles au pays. Ainsi, il vient confirmer que le français est la langue officielle du Québec et que le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue. Il vient également reconnaître le droit de chacun, selon la constitution, d’employer le français ou l’anglais dans les législatures et les tribunaux du Québec et du Manitoba. 

Parallèlement, il vient affirmer l’importance du maintien et de la valorisation des langues autochtones au pays. 

Différents ministères fédéraux sont mis à contribution dans ce projet de loi. Ainsi, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration devra adopter une politique en matière d’immigration francophone afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones au pays. Le ministère des Affaires étrangères, lui, devra s’engager à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada. 

Le Conseil du Trésor sera quant à lui tenu de surveiller et de vérifier l’application des principes et règlements en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales.

Le gouvernement fédéral viendra finalement enchâsser le bilinguisme des juges de la Cour suprême, si le projet de loi est adopté. 

«En clair, avec ce projet de loi, notre but est d’adapter notre loi sur les langues officielles au 21e siècle. Il va refléter les réalités linguistiques de tous au Canada et offrir à nos enfants un monde de possibilités. Une fois qu’il deviendra loi, plus de francophones pourront travailler et vivre en français», s’est réjouie la ministre Joly, en conférence de presse, mardi. 

«Le travail se poursuit, mais aujourd’hui, on fait un pas de géant pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles et tout ce qu’elles représentent», a-t-elle ajouté.

Réactions de l’opposition

Le dépôt de ce projet de loi, attendu depuis des années, arrive au moment où les députés s’apprêtent à plier bagage pour rentrer dans leurs circonscriptions respectives pour l’été. Advenant une élection, le projet de loi mourrait au feuilleton et un autre gouvernement aurait à déposer de nouveau une modernisation de la Loi sur les langues officielles. 

Les partis d’opposition n’avaient pas de critique à offrir sur le contenu du projet de loi, mais plutôt sur le moment choisi pour le déposer. 

«C’est très opportuniste, c’est électoraliste et c’est vraiment faire de la politique partisane un peu sur le dos des droits des francophones hors Québec. (…) C’est un projet de loi qui aurait pu être déposé au début de ce mandat-ci (…), mais les libéraux ont préféré se traîner les pieds», a critiqué le chef adjoint néo-démocrate Alexandre Boulerice. 

Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, y est allé d’une prédiction. «Si jamais il y avait un gouvernement libéral majoritaire après la prochaine élection (…), il redéposerait la loi, il n’aurait pas le choix. (…) Un vieux dix bien repassé que ce ne sera pas la même loi. Ils vont changer des affaires dedans et on va soudainement la trouver moins le fun», a-t-il dit mardi matin. 

La ministre Joly a répliqué qu’elle «s’engage complètement» à présenter le même projet de loi si ce scénario se concrétisait, et a même mis M. Blanchet au défi d’augmenter sa mise «parce que je suis sûre qu’on va gagner».

Le porte-parole conservateur pour le dossier des langues officielles, Alain Rayes, a de son côté rappelé qu’un gouvernement dirigé par Erin O’Toole déposerait un projet de loi sur les langues officielles dans les 100 premiers jours de son mandat. 

Bras de fer sur la loi 101?

Des détails restent à être fignolés, par règlement, concernant l’application du projet de loi fédéral sur la langue de travail dans les entreprises sous juridiction fédérale. Déjà, la ministre Joly prévoit que sa réforme va s’aligner sur le projet de loi 96 du Québec qui étend la Charte de la langue française aux entreprises de 25 employés et plus. Ailleurs au Canada, on vise celles de 50 employés et plus. 

Selon le plan d’Ottawa, les entreprises sous juridiction fédérale au Québec auraient trois ans pour choisir si elles souhaitent souscrire à la Charte de la langue française de Québec ou au régime fédéral. Ce délai serait de cinq ans pour les entreprises dans les régions à forte prédominance francophone hors Québec qui, elles, n’auront pas le choix de souscrire au régime fédéral. 

La réaction n’a pas tardé du côté du ministre responsable de la langue française du Québec, présent à Montréal pour une annonce. 

«Il y a une chose qui est sûre, c’est que les modalités associées au projet de loi québécois seront celles qui vont s’appliquer sur le territoire québécois et c’est la responsabilité du gouvernement du Québec de protéger le français. On est ouverts à travailler en collaboration avec le fédéral, mais en s’assurant que c’est la loi québécoise qui s’applique», a lancé Simon Jolin-Barrette. 

«On a juridiction en matière d’entreprise fédérale. C’est écrit dans la constitution. Donc, qu’est-ce qu’on veut faire? Est-ce qu’on veut protéger le français ou on veut s’obstiner? Moi, je veux juste protéger le français», a déclaré la ministre Joly. En coulisses, à Ottawa, on soutient que le projet de loi fédéral respecte le Code du travail canadien et s’appuie sur des assises légales solides. 

Les anglophones inquiets

Pour le Quebec Community Groups Network (QCGN), qui représente la minorité anglophone du Québec, le projet de loi C-32 n’est ni plus ni moins qu’«une attaque claire contre l’égalité des langues officielles du Canada», a-t-il critiqué par voie de communiqué. 

«La Loi a été fondée sur le principe que le français et l’anglais sont égaux en droit. Toutefois, le projet de loi C-32 (…) définit le territoire accordé aux droits linguistiques et les étend à la sphère privée uniquement pour les francophones. Un tel changement aura des effets profonds pour les années à venir sur les droits linguistiques des Québécois d’expression anglaise», a soutenu le QCGN.

La réaction a été aux antipodes du côté de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).

«C’est un moment de grande fierté. Nous travaillons depuis maintenant quatre ans sur ce grand projet, et nous le faisons avec une conviction profonde: une loi robuste, qui veille au respect de nos deux langues officielles et déploie tout le potentiel du français au même titre que l’anglais, c’est bon pour le Canada tout entier», a souligné le président de la FCFA, Jean Johnson. 

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