La nouvelle procédure de sélection des jurés est plus équitable, dit la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada confirme que le parlement avait le pouvoir d’abolir la vieille procédure de sélection des jurés permettant aux avocats de se prévaloir de récusations péremptoires, une pratique dénoncée comme discriminatoire par ses opposants.

Le jugement détaillé, publié vendredi, explique les raisons derrière une décision rendue sur le banc en octobre. Le plus haut tribunal du pays avait alors confirmé la constitutionnalité d’une modification à la loi abolissant les récusations péremptoires.

Cette disposition permettait auparavant aux avocats des deux parties d’un procès d’exclure un certain nombre de candidats jurés sans justification. 

Du côté du gouvernement libéral fédéral, on avait procédé à cette abolition dans le but de rendre la composition des jurys plus représentative de la société canadienne. Un geste posé à la suite de l’acquittement controversé de Gerald Stanley, en 2018.

Gerald Stanley était accusé du meurtre au deuxième degré de Colten Boushie, un Autochtone de 22 ans. En se prévalant de ses récusations péremptoires, la défense avait réussi à exclure tous les candidats jurés autochtones pour obtenir un jury entièrement composé d’allochtones.

Dans la justification de leur décision, les juges Michael Moldaver et Russell Brown affirment que malgré les changements apportés, le processus de sélection «continue de garantir la formation du jury indépendant et impartial auquel chaque accusé a droit».

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