La pratique d’isolement de détenus sous la loupe de la Cour suprême du Canada

OTTAWA — La pratique d’isolement de détenus dans les pénitenciers fédéraux sera à nouveau examinée par un tribunal.

La Cour suprême du Canada a décidé d’entendre deux appels qui avaient été initiés pour mettre fin à l’isolement préventif, communément appelé «le trou». 

Le plus haut tribunal du pays n’explique jamais pourquoi il décide d’entendre ou non un appel.

Les associations de défense des libertés civiles et des droits des détenus avaient obtenu des victoires dans ces deux causes, devant des juges de l’Ontario et de Colombie-Britannique. En juin, Ottawa a dû adopter la loi C-83 afin de modifier le traitement des détenus qui sont isolés.

Tout de même, le gouvernement fédéral a choisi de tenter un appel en arguant qu’il y avait des questions plus larges à régler, que les jugements inférieurs avaient des répercussions dans d’autres causes.

La loi C-83 a conduit à la création, fin novembre, des unités d’intervention structurée (UIS) qui prennent en charge le détenu qu’on décide d’éloigner des autres prisonniers pour leur protection ou la sienne. Dans ces «unités», le détenu peut passer, chaque jour, quatre heures à l’extérieur de sa cellule, dont deux heures «d’interactions significatives avec les autres».

Les UIS doivent également mieux répondre aux besoins en santé et en santé mentale du détenu mis à l’écart. Le nouveau système n’impose pas de limite au nombre de jours qu’un détenu peut passer dans une UIS.

Au moment de l’entrée en vigueur de ce nouveau procédé, le Service correctionnel du Canada a assuré que ce système serait soumis à une surveillance externe indépendante.

Retour devant un tribunal

À la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA), on s’était réjoui des victoires dans les tribunaux inférieurs. Mais comme la Cour suprême se penchera sur ce dossier, on profitera de l’occasion pour réclamer, entre autres, une limite au nombre de jours d’isolement imposé à un détenu.

On tentera aussi de prouver, encore une fois, qu’il y a dans ces pratiques une discrimination contre les détenus issus des Premières nations et ceux qui souffrent de maladie mentale.

Et puis, puisque le gouvernement fédéral insistait pour rouvrir une affaire qui aurait dû être considérée comme théorique et sans objet maintenant que la loi a été changée, on soupçonne que les modifications apportées par C-83 ne sont que maquillage.

«Le fait qu’ils aient voulu aller en appel suggère que cette nouvelle loi n’abolit pas vraiment l’isolement prolongé de manière indéfinie», s’insurge Jessica Magonet, employée de la BCCLA, au bout du fil.

Et ses critiques de C-83 sont nombreuses.

«Nous sommes très en colère de voir que C-83 n’a imposé aucune limite au nombre de jours qu’un prisonnier peut être isolé», confie-t-elle.

La BCCLA estime qu’au-delà de 15 jours, la pratique serait inconstitutionnelle, violerait la Charte canadienne des droits et libertés, serait une «forme vraiment inhumaine de punition».

«Nous craignons que cette loi ne soit qu’un exercice de « rebranding » (changement d’image) et qu’elle permette que ce genre de torture continue sous un autre nom», ajoute Mme Magonet.

Elle rappelle que le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’isolement de longue durée de tout détenu est inconstitutionnel.

Comme C-83 n’impose pas de limite de jours à cet isolement, «il y a donc de sérieux problèmes avec la nouvelle loi», conclut-elle.

Elle n’a pas voulu dire si son organisme songe à intenter une nouvelle poursuite pour attaquer C-83, mais elle confie: «Pour nous, cette bataille n’est pas encore finie».

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