La réforme de la loi 101 crée une «zone sans charte», selon le QCGN

MONTRÉAL — Un organisme représentant les anglophones au Québec dit avoir de sérieuses inquiétudes quant à l’impact potentiel du nouveau projet de loi de réforme de la loi 101.

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) affirme que le projet de loi 96 intitulé «Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français» est vaste, complexe et représente une refonte importante de l’ordre juridique du Québec.

La présidente du QCGN, Marlene Jennings, a souligné aux journalistes jeudi que le projet de loi vise à modifier 24 lois provinciales ainsi que la Loi constitutionnelle de 1867.

Mme Jennings affirme que l’utilisation préventive par le gouvernement de la disposition de dérogation pour protéger le projet de loi de certaines contestations constitutionnelles crée une «zone sans charte» impliquant un large éventail d’interactions entre les citoyens et la province.

Elle dit que son groupe a exhorté le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, à demander à la Cour suprême du Canada d’étudier la constitutionnalité du projet de loi 96.

Le projet de loi, déposé en mai, vise à encadrer l’usage de la langue dans plusieurs champs d’activité, dont les entreprises de 25 à 49 employés, l’affichage commercial, l’accès au cégep anglophone et l’administration publique.

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