La réforme du Tribunal de la sécurité sociale, promise il y a deux ans, tarde à venir

OTTAWA — La COVID-19 a pratiquement bloqué un changement promis par les libéraux il y a deux ans dans la façon dont les Canadiens font appel de décisions de fonctionnaires sur leurs prestations fédérales.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui supervise cette réforme, affirme que le changement ne se produira pas le mois prochain, comme on le prévoyait, en raison des risques liés à la pandémie.

Les libéraux ont promis en 2019 de restaurer partiellement le système qui existait avant que le précédent gouvernement conservateur ne crée le Tribunal de la sécurité sociale en 2013. 

Les libéraux voulaient rapatrier les audiences pour le premier niveau d’appels au sein même du Tribunal de la sécurité sociale, et retenir un arbitre unique, et non trois, pour le deuxième et dernier niveau.

Trois sources bien au fait des plans du gouvernement ont confié à La Presse Canadienne que les modifications législatives requises devaient figurer dans le budget de 2020, mais ce budget n’a pas été déposé en raison de la pandémie. 

Le changement législatif devrait figurer dans le projet de loi budgétaire de cette année, selon nos sources, qui ont parlé sous couvert d’anonymat.

De longs délais 

Le Tribunal de la sécurité sociale, créé il y a huit ans, a remplacé quatre organes distincts qui entendaient les appels de Canadiens qui n’étaient pas d’accord avec les décisions du gouvernement concernant leurs demandes d’assurance-emploi, le Régime de pensions ou leurs prestations de sécurité de la vieillesse. On voulait notamment réduire le nombre de personnes qui entendent la plupart des contestations, de trois à une, et remplacer des agents d’audience à temps partiel dans plusieurs endroits par du personnel à temps plein dans moins d’endroits.

Mais ce tribunal s’est rapidement heurté à des problèmes, avec des mois, voire des années de délais pour obtenir une audience et une décision. Ces délais ont été attribués à un manque de personnel et à un plan de transition déficient. 

Les délais de traitement se sont améliorés depuis. Les derniers chiffres du tribunal montrent que le premier niveau d’appel concernant l’assurance-emploi a pris en moyenne 36 jours, et 74 jours pour le Régime de pensions ou les prestations d’invalidité jusqu’ici pendant cet exercice. Les chiffres pour le deuxième et dernier appel étaient respectivement de 21 jours et de 89 jours.

«De plus, nous n’avons eu aucun arriéré d’appels pendant la pandémie de COVID-19», a déclaré la porte-parole du tribunal, Stéphanie Black.

Une porte-parole au ministère du Développement social a déclaré que les changements au processus de recours et au Tribunal de la sécurité sociale se dérouleront parallèlement à la promesse du gouvernement de réformer le régime d’assurance-emploi.

«Le ministère reconnaît que lors d’une pandémie, il existe des risques supplémentaires importants associés à la mise en œuvre de ces changements, ce qui pourrait nuire au processus existant», a déclaré Marie-Ève Sigouin-Campeau dans un courriel.

«Le Tribunal peut continuer à fournir un travail et des services très précieux aux Canadiens en ces temps incertains, mais la stabilité est importante parce que les inventaires (de cas) peuvent augmenter en raison de la COVID-19 et du nombre important de demandes d’assurance-emploi, en raison de la pandémie.»

Comité tripartite 

Lorsque les libéraux ont mis de côté 253,8 millions $ sur cinq ans, à compter d’avril, ils ont voulu faciliter la navigation dans le système et raccourcir les délais de décision en ramenant les audiences à trois arbitres, qui comprenaient un représentant des syndicats et un des employeurs, en plus d’un fonctionnaire à la présidence.

Les fonctionnaires du ministère ont laissé entendre l’année dernière que la nouvelle structure ne serait pas aussi lourde que l’ancienne. Au lieu d’embaucher environ 900 arbitres, répartis dans les communautés à travers le pays, des sources ont déclaré que le ministère prévoyait d’en embaucher le tiers, car il s’attendait à avoir un tiers du nombre d’appels traités selon l’ancien système.

Les membres de ces comités ne sont payés que pour chaque audience, ce qui signifie que les coûts seraient basés sur le nombre d’audiences et non sur le nombre d’arbitres.

Les sources ont également déclaré que le gouvernement souhaitait que le nouvel organisme d’appel soit supervisé par une personne nommée par le cabinet et relevant du sous-ministre d’Emploi et Développement social, qui agit également à titre de président de la Commission de l’assurance-emploi.

Or, ce genre de structure de gouvernance pourrait amener les parties impliquées dans le système d’assurance-emploi, par exemple, à se plaindre de problèmes de reddition de comptes similaires à ceux qui avaient été soulevés à l’origine lors du lancement du Tribunal de la sécurité sociale.

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