REGINA — La base d’une poursuite entre le Chemin de fer du Canadien Pacifique et le gouvernement de la Saskatchewan se retrouve lundi devant l’Assemblée législative provinciale, avant de se rendre éventuellement à Ottawa dans une tentative de modifier la Constitution.
Le Canadien Pacifique poursuit la province pour 341 millions $ en raison d’une clause écrite dans un contrat si vieux que John A. Macdonald était premier ministre et que la Saskatchewan n’était pas encore une province à l’époque.
La bataille judiciaire, qui dure depuis 13 ans, fait actuellement l’objet d’un procès devant la Cour du Banc de la Reine de Regina.
Dans sa déclaration, le CP dit qu’il veut un remboursement des impôts payés à la Saskatchewan depuis 2002 et une déclaration selon laquelle les impôts futurs ne sont pas payables.
La société soutient qu’elle est exonérée du paiement de certains impôts sur la base principalement d’un contrat de 1880 entre le Canada et le prédécesseur du CP. En échange d’exonérations fiscales, le CP avait accepté de construire le chemin de fer transcontinental.
«En échange des investissements et de l’engagement du CP à construire et à exploiter ce chemin de fer pour toujours, les provinces des Prairies et le gouvernement fédéral ont accepté certaines exonérations fiscales pour les activités menées sur cette ligne principale», a expliqué le porte-parole du CP, Patrick Waldron, dans un courriel.
L’exemption est devenue une partie de la Loi sur la Saskatchewan dans la Constitution, lorsque la province a été créée il y a 116 ans.
Cependant, la Saskatchewan soutient que l’exonération fiscale a été annulée le 29 août 1966, dans une lettre du président du CP, Ian D. Sinclair, à l’ancien ministre fédéral des Transports John Pickersgill en échange d’une législation modernisée sur les transports.
Le procès, qui a commencé il y a quatre semaines, devrait se terminer à la mi-décembre.
Pendant ce temps, le gouvernement du Parti saskatchewanais au pouvoir travaille à amender la Constitution.
La semaine dernière, le ministre de la Justice Gord Wyant a présenté une motion visant à modifier la Constitution en ce qui concerne la Loi sur la Saskatchewan. Elle doit être débattue à la législature lundi.
«C’est plutôt cool», a déclaré le ministre Wyant, qui pratiquait comme avocat avant d’être élu pour la première fois en 2010. «Vous pouvez imaginer à quel point c’est excitant pour un avocat constitutionnel de travailler sur une modification de la Constitution.»
La province veut faire abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan – la partie qui exonère le CP du paiement des impôts – et rendre le changement rétroactif au 29 août 1966.
«Il serait injuste pour les résidants de la Saskatchewan qu’une grande entreprise soit exonérée de certains impôts provinciaux, faisant peser ce fardeau fiscal sur les résidants de la Saskatchewan», indique la motion.
Le CP a refusé de commenter la motion.
Il n’est pas contesté que le CP a payé des impôts pendant plus d’un siècle. La question à trancher au procès est de savoir si la société était légalement obligée de le faire et, dans la négative, si elle a droit à un remboursement de l’argent versé.
M. Wyant a refusé de commenter le procès. Mais il a déclaré que «la politique de taxation et de transport moderne exige en quelque sorte des règles du jeu égales».
Il a dit qu’il s’attendait à ce que la motion soit adoptée à l’unanimité lundi, avec l’appui de l’opposition néo-démocrate.
La modification devra cependant être approuvée par le gouvernement fédéral.
«Une fois (notre motion) adoptée, nous la transmettrons au gouvernement fédéral, en lui demandant de présenter sa résolution collatérale sur le parquet du Parlement», a déclaré M. Wyant, ajoutant que la province avait déjà informé Ottawa de la question.
Et à quand remonte la dernière modification de la Loi sur la Saskatchewan dans la Constitution?
«Ce n’est certainement pas dans la mémoire vivante de quiconque dans notre province», a noté M. Wyant. «C’est assez unique.»
