La taxe sur le carbone est inconstitutionnelle, dit la Cour d’appel de l’Alberta

EDMONTON — La Cour d’appel de l’Alberta a statué que la taxe fédérale sur le carbone n’est pas constitutionnelle.

Dans une décision à quatre contre un, la Cour a estimé que la loi fédérale ayant mené à l’imposition de la taxe érodait la compétence provinciale.

Le gouvernement de l’Alberta avait soutenu dans sa contestation de la taxe que le changement climatique n’est pas un problème national nécessitant une intervention fédérale prépondérante.

Le gouvernement fédéral a répliqué en faisant valoir que le changement climatique est une préoccupation nationale et mondiale qui ne peut être laissée à la seule discrétion de chacune des provinces.

«La loi est un cheval de Troie constitutionnel», affirme la portion de la décision écrite par trois des quatre juges majoritaires, incluant la juge en chef Catherine Fraser.

Un quatrième juge a déposé une opinion distincte en appui à la décision majoritaire.

La Cour a rejeté l’argumentaire fédéral selon lequel la réduction des gaz à effet de serre répondait au critère juridique d’une préoccupation nationale.

«Quasiment chaque aspect de l’exploitation et de la gestion par les provinces de leurs ressources naturelles (…) serait assujetti à la réglementation fédérale», indique-t-on.

La décision souligne que les soins de santé, le salaire minimum et la justice sont tous des préoccupations nationales, tout en étant gérés par les provinces.

Le tribunal a déterminé que, pour qu’un enjeu soit une préoccupation nationale de compétence fédérale, il doit surpasser la portée des compétences provinciales.

La décision rendue lundi est la troisième d’un tribunal d’appel provincial sur cet enjeu, et la première à se ranger du côté d’une province contre le fédéral.

Le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, a immédiatement salué la décision.

«Nous continuerons de soutenir nos alliés en Ontario, en Saskatchewan, au Québec et ailleurs pour défendre les familles de travailleurs et défendre notre autorité constitutionnelle en tant que gouvernement, a-t-il déclaré. Nous nous attendons à ce que le gouvernement du Canada se conforme à l’ordonnance du tribunal et supprime la taxe fédérale sur le carbone pour les Albertains.»

Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a également demandé l’annulation de la taxe.

La décision du tribunal est une référence constitutionnelle et ne contient aucune ordonnance.

Le ministre fédéral de l’Environnement, Jonathan Wilkinson, a souligné que deux autres cours d’appel provinciales — en Saskatchewan et en Ontario — s’étaient rangées du côté du fédéral.

Les tribunaux de la Saskatchewan et de l’Ontario ont déterminé l’an dernier que la taxe fédérale sur le carbone était constitutionnelle.

La Cour suprême du Canada entendra l’appel de la Saskatchewan contre la décision du tribunal provincial ce printemps.

«Nous attendons avec impatience que la Cour suprême, qui est l’ultime arbitre des questions relatives aux différentes interprétations de la compétence, rende sa décision définitive en mars. Nous sommes convaincus que la position fédérale sera maintenue», a déclaré M. Wilkinson à Ottawa.

«Nous devons travailler ensemble, mais nous devons le faire de manière réfléchie, efficace, abordable pour les Canadiens et l’un des moyens est la tarification de la pollution.»

M. Kenney n’a donné aucune indication de compromis.

«Nous ne croyons pas que les Canadiens dans ce pays froid du Nord devraient être punis pour simplement vivre une vie normale», a déclaré le premier ministre, qui a promis de défendre les intérêts de l’Alberta contre ce qu’il a appelé «un programme fédéral hostile».

«Si nous ne le faisions pas, les provinces pourraient voir leur pouvoir inhérent usurpé, a-t-il soutenu. Nous ne serions plus souverains dans notre propre sphère constitutionnelle, mais deviendrions des vassaux d’un gouvernement fédéral.»

La Cour d’appel a semblé d’accord avec cette vision des choses. Le tribunal a souligné que la Cour suprême n’a reconnu l’argument de la préoccupation nationale que trois fois depuis la Confédération.

Un juge s’est rangé du côté d’Ottawa.

Kevin Feehan a écrit que les préoccupations environnementales n’existaient pas au moment de la Confédération et, que depuis lors, il a été constaté que cette compétence était partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral.

Une tarification du carbone «efficace et rigoureuse» ne peut pas être satisfaite de manière réaliste par de seules actions provinciales, étant donné que l’échec ou la réticence d’une province à réduire adéquatement les émissions de gaz à effet de serre implique des effets négatifs sur les autres provinces, a-t-il écrit.

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Le fédéral n’a pas de façon claire à déterminer les effets des émissions de gaz à effet de serre d’une provinve à une autre. De plus, c’est la province qui gère SES ressources.

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