La vente au public de véhicules de la GRC doit être mieux contrôlée, selon un audit

HALIFAX — Près de deux ans après le moratoire de la GRC sur la vente au public de ses véhicules mis hors service, la police fédérale a publié un rapport de vérification interne qui révèle des lacunes dans la mise au rancart.

Le rapport a été rédigé en réponse à deux affaires impliquant en Nouvelle-Écosse d’anciens véhicules de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui ont été utilisés par des malfaiteurs pour se faire passer pour des policiers — y compris la tuerie d’avril 2020, qui a fait 22 morts. 

«La sécurité du public et des policiers repose en partie sur la capacité de tous à distinguer un véhicule de police activement utilisé par la GRC d’un véhicule qui a été modifié de façon à ressembler à un véhicule de la GRC», rappelle le rapport.

L’examen, daté de juillet 2022, révèle qu’il y avait des preuves incohérentes dans les dossiers de la GRC pour démontrer que les véhicules avaient été entièrement mis hors service avant leur vente par GCSurplus, l’agence fédérale chargée de l’«aliénation».

De plus, l’examen a révélé que certains des véhicules vendus par l’intermédiaire de GCSurplus portaient des «éléments de marquage» (décalques) et des équipements qui pouvaient les identifier comme d’anciens véhicules des forces de l’ordre. Et il n’y avait pas d’entente officielle entre la GRC et GCSurplus pour le retrait des décalques. 

L’audit a également révélé qu’il n’existait pas de liste nationale d’équipements et de marquages qui devraient être retirés des véhicules mis hors service. Bien que la mise hors service soit traitée dans les manuels de la GRC, l’examen a révélé que les aspects techniques du retrait de l’équipement et des décalques n’étaient pas documentés.

«Si les contrôles ne fonctionnent pas comme prévu, il y a un risque de non-conformité avec les politiques et un danger accru de voir entacher la réputation de la GRC advenant que des véhicules incorrectement mis hors service soient utilisés à des fins abusives après leur vente», conclut le rapport d’audit.

Or, «il ressort des entrevues avec le personnel (…) que ce processus varie d’une région à l’autre», souligne l’audit. Le rapport recommande donc un meilleur suivi des coûts et une meilleure surveillance du processus de contrôle de la mise hors service.

Il y aurait moyen de faire mieux, admet la GRC

En réponse, la directrice des finances de la GRC, Jen O’Donoughue, souscrit aux conclusions de l’audit et reconnaît «qu’il y aurait moyen de renforcer les directives nationales, les normes de mise hors service et les contrôles connexes», indique le rapport.

Entre-temps, des inspections améliorées ont été élaborées et une entreprise indépendante a été engagée pour déterminer comment les services de police au Canada se débarrassent de leurs véhicules et pour identifier les meilleures pratiques.

Selon le rapport, la GRC possède le plus grand parc automobile policier en Amérique du Nord, composé d’environ 12 000 véhicules routiers, dont 1500 sont mis hors service chaque année.

Les 18 et 19 avril 2020, un homme déguisé en policier de la GRC a tué par balle 22 personnes en Nouvelle-Écosse au cours d’une cavale meurtrière de 13 heures. Pendant la majeure partie de ce temps, il conduisait une voiture de police mise hors service, qu’il avait modifiée pour qu’elle ressemble en tous points à une auto-patrouille.

En janvier 2021, le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Bill Blair, a suspendu la vente de véhicules de la GRC mis hors service, deux jours après l’arrestation d’un autre homme en Nouvelle-Écosse qui se serait fait passer pour un policier alors qu’il conduisait un véhicule modifié pour ressembler à une voiture de police banalisée.

Deux mois plus tard, la Gestion nationale du parc automobile de la GRC a demandé à l’agence GCSurplus de faire un meilleur travail pour enlever les décalques, ce qui implique notamment le meulage des marquages réfléchissants sur les véhicules destinés à la casse.

Et en avril 2021, la Nouvelle-Écosse a adopté une loi pour empêcher l’utilisation, la possession, la vente et la fabrication d’articles, d’uniformes, de marquages de véhicules et d’équipements de véhicules de police.

L’audit s’est concentré sur la mise hors service, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, des véhicules de police légers, y compris les véhicules de poursuite et les véhicules de service spécial. Trente véhicules éliminés ont été évalués pour leur conformité aux règles.

Sur les 27 véhicules vendus, 19 avaient été dépouillés de leurs décalques par GCSurplus. Cependant, aucun des dossiers ne contenait de preuves indiquant que la GRC avait vérifié que les décalques avaient effectivement été complètement retirés avant que les véhicules ne soient mis en vente.

Laisser un commentaire

Les commentaires sont modérés par l’équipe de L’actualité et approuvés seulement s’ils respectent les règles de la nétiquette en vigueur. Veuillez nous allouer du temps pour vérifier la validité de votre commentaire.