L’aide à mourir pourrait provoquer un bras de fer entre les élus et les sénateurs

OTTAWA — Un nouveau bras de fer pourrait s’engager cette semaine entre la Chambre des communes et le Sénat au sujet de l’aide médicale à mourir.

Les sénateurs ont adopté cinq amendements au projet de loi C-7, dont deux changements majeurs qui permettaient d’élargir l’accès à l’aide à mourir bien au-delà de ce dont les députés avaient convenu en décembre.

Le Sénat doit amorcer mardi le débat final sur le projet de loi avant d’adopter sa version amendée et de la retourner à la Chambre des communes. Les députés devront alors décider s’ils acceptent ou rejettent les amendements.

Pour l’instant, le cabinet du ministre de la Justice David Lametti n’e dit pas ce que compte faire le gouvernement Trudeau à ce sujet. «Nous attendons le projet de loi révisé du Sénat et nous répondrons alors à ce qu’il a proposé», indique-t-on au cabinet. Dans la déclaration, il est dit que le gouvernement apprécie «la considération attentive» des sénateurs au projet de loi.

Le projet de loi élargirait l’accès à l’aide à mourir pour inclure les personnes dont les souffrances sont intolérables même si elles ne sont pas près de la mort, afin de se conformer à une décision de la Cour supérieure du Québec de 2019.

Les sénateurs ont déjà approuvé plusieurs amendements substantiels au projet de loi, dont un qui permettrait aux personnes qui craignent de perdre leur capacité mentale de faire une demande anticipée pour l’aide médicale à mourir. Un autre amendement imposerait un délai de 18 mois à l’interdiction proposée par le gouvernement pour les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale.

Le gouvernement devrait se prononcer jeudi sur les amendements sénatoriaux au cours d’une réunion du conseil des ministres.

Au cours de son premier mandat, le premier ministre Justin Trudeau avait accepté un nombre relativement important d’amendements proposés par le Sénat. Toutefois, les libéraux ne détiennent pas la majorité à la Chambre des communes. Au moins un des principaux partis d’opposition devra appuyer la décision du gouvernement pour les amendements au C-7.

Les conservateurs, qui avaient voté massivement contre le projet de loi dans sa forme initiale parce qu’ils le jugeaient trop permissif, ne devraient pas appuyer la version encore moins restrictive adoptée par le Sénat.

«Les conservateurs ont déclaré que le gouvernement libéral devrait procéder à l’examen parlementaire requis dans la loi originale sur l’aide médicale à mourir, a déclaré le porte-parole conservateur en matière de justice, Rob Moore, dans un courriel. En élargissant davantage l’aide à mourir sans en faire l’analyse indispensable, il met en danger la vie de Canadiens vulnérables.»

Selon le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, les amendements  «ne sont pas sans intérêt et méritent en effet d’être examinés».

Pourtant, il a exprimé une certaine réticence à accepter quoi que ce soit venant du Sénat, une institution qui, dit-il, «n’a absolument aucune légitimité». Il a aussi noté que le temps pressait: le projet de loi doit être adopté avant le 26 février pour respecter le délai trois fois prolongé imposé par le tribunal.

De même, les néo-démocrates ont peu d’amour pour le Sénat, qui, selon eux, devrait être aboli. Le porte-parole du NPD en matière de justice, Randall Garrison, doute que son parti appuie les amendements du Sénat.

«Je suis toujours préoccupé par le fait que le Sénat a adopté ce nouveau rôle où il refait tout ce que nous avons fait auparavant à la Chambre. Auparavant, il était censé réviser, pas refaire [un projet de loi]», a-t-il souligné.

M. Garrison a rappelé que les membres du Comité permanent de la justice de la Chambre des Communes avaient eux aussi envisagé une clause de temporisation sur l’exclusion de la maladie mentale et l’ajout de demandes anticipées au projet de loi. Ils ont toutefois jugé que ces deux questions nécessitaient un plus long examen.

Selon le député néo-démocrate, tous les partis d’opposition voudront probablement rejeter les amendements du Sénat.

Dans un tel cas, les sénateurs devront alors décider s’ils acceptent le verdict des élus ou s’ils décident de s’entêter. Habituellement, ils ont tendance à s’en remettre à la volonté de la chambre élue, mais certains croient qu’ils ont le devoir de rester fermes lorsque des droits constitutionnels fondamentaux sont en jeu.

Une majorité de sénateurs ont clairement fait savoir qu’ils jugeaient que l’interdiction générale de l’aide à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale était inconstitutionnelle et contrevenait au droit à l’égalité de traitement en vertu de la loi, indépendamment de l’incapacité mentale ou physique, comme le garantit la Charte des droits et libertés.

Si le délai de 18 mois pour cette exclusion est rejeté, les sénateurs pourraient encore adopter un autre amendement exigeant que le gouvernement renvoie l’affaire à la Cour suprême.

Théoriquement, le projet de loi pourrait faire des va-et-vient entre les deux chambres jusqu’à ce qu’une résolution soit trouvée.

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L’aide médicale à mourir devrait provoquer un bras de compassion et de clarté juridique entre les élus et les sénateurs

Pourtant L’Arrêt Carter ne peut être plus clair :
«L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. » AU REGARD DE SA CONDITION.
Et tellement, tellement clair comme dans le Jugement Baudouin.

Cour suprême du Canada, VENEZ à leur aide!