Langues officielles: la modernisation de la loi se fait toujours attendre

OTTAWA — La ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, dépose ce vendredi son document qui doit jeter les bases d’une réforme des langues officielles pour les 50 prochaines années. Elle promet un projet de loi cette année, sans s’avancer sur un échéancier précis. 

La Presse Canadienne a pu consulter une ébauche du document d’une trentaine de pages, intitulé «Français et anglais: vers une égalité réelle des langues officielles au Canada».

Outre les dispositions entourant la langue de travail dans le secteur privé, le gouvernement propose des réformes dans des domaines allant de l’immigration à la sélection des juges de la Cour suprême, en passant par l’octroi de nouveaux pouvoirs au commissaire aux langues officielles. 

La ministre Joly veut ainsi consolider la nouvelle vision du gouvernement libéral qui tient compte du statut minoritaire du français au Canada et en Amérique du Nord, et qui s’engage à protéger et à promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec. 

«Pour nous, c’est une priorité. On l’avait mis dans le discours du Trône. Là, on arrive avec un document de réforme qui est ambitieux, c’est une réforme qui est robuste et ça va continuer d’être une priorité. Ce n’est pas un document de consultation, c’est un plan de match», soutient la ministre Joly en entrevue. 

Mais voilà, le plan de match sera accompagné de la formation d’un groupe d’experts chargé de lui faire des recommandations en 60 jours. Ce n’est qu’ensuite que la ministre estime qu’elle pourra présenter la modernisation de la Loi sur les langues officielles tant attendue.

«Mon objectif, c’est de déposer un projet de loi au cours de 2021. Plus la réforme est bien accueillie, plus on peut aller rapidement», maintient la ministre. 

Langue de travail et immigration

Il est prévu que le gouvernement fédéral s’inspire du Québec pour le respect de la langue du travail, mais la ministre Joly veut également agir sur le front de la sélection et l’intégration des nouveaux arrivants.

Le document propose que la future Loi sur les langues officielles encadre une politique d’immigration francophone qui viendrait soutenir la francisation des nouveaux arrivants hors Québec. «Il y a déjà un appui des provinces et des territoires pour que ce soit le cas», affirme Mme Joly. 

L’idée est de maintenir le poids démographique de la population francophone hors Québec, qui diminue d’année en année. Il était de 3,9 % en 2011 et pourrait baisser à 3 % d’ici 2036 selon de récentes projections de Statistique Canada. Le gouvernement fédéral vise plutôt 4,4 % grâce à l’immigration. 

Il vient également garantir le droit de travailler en français au sein de toutes les entreprises fédérales de plus de 50 employés au Québec et dans des régions à prédominance francophone. 

Le comité d’experts sera chargé de définir quelles seront ces régions hors Québec ainsi que les recours possibles pour les travailleurs qui estiment leurs droits linguistiques floués. Une entente administrative avec Québec pour l’application de ce nouveau régime fédéral est aussi à considérer.

«On s’est inspirés de la loi 101 pour les droits. Ce sont les mêmes droits qui sont dans la loi 101 qui se retrouvent dans notre approche», soutient Mme Joly. 

Donner l’exemple

Le gouvernement fédéral veut également s’assurer de donner l’exemple au plus haut niveau, que ce soit au sein de la fonction publique, de la diplomatie canadienne ou du plus haut tribunal au pays. 

«On veut agir comme un gouvernement exemplaire et c’est pour ça qu’on donne un coup de barre. (…) Il ne peut pas y avoir d’érosion, il ne peut pas y avoir de recul, on a un rôle de leadership à jouer à ce niveau-là», martèle la ministre responsable des langues officielles. 

Sur la scène internationale, le gouvernement fédéral souhaite en faire davantage pour faire «rayonner» ses deux langues officielles. 

Il est donc question de soutenir le bilinguisme au sein de la diplomatie canadienne et de l’encourager à faire de la protection et de la promotion de la langue française et son appartenance à la Francophonie internationale une «priorité», indique le document. 

Au sein de la fonction publique, on voudra, entre autres, réviser les exigences minimales en matière de langue seconde pour les postes de supervision dans les régions désignées comme bilingues et renforcer le rôle du Bureau de la traduction au sein de l’appareil gouvernemental. 

Le gouvernement s’était déjà engagé à ne nommer que des juges bilingues à la Cour suprême du Canada; il viendrait donc enchâsser dans la loi cette obligation. 

Il compte également renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et lui donner plus d’outils afin d’assurer la conformité à la Loi sur les langues officielles. 

Finalement, on viendrait inscrire dans la loi l’obligation de procéder à un examen périodique au moins tous les dix ans. La dernière fois qu’elle a été réformée, c’était en 1988 sous le gouvernement conservateur de Brian Mulroney.

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