Laxisme dans l’octroi de prêts: 68 millions $ à 10 entreprises

QUÉBEC — Au moins 10 entreprises en difficulté financière ont pu obtenir de Québec des prêts totalisant 68 millions $, l’an dernier, et ce, même si elles ne respectaient pas l’ensemble des critères fixés par le gouvernement pour y avoir droit, relève la vérificatrice générale dans son plus récent rapport annuel, déposé mercredi à l’Assemblée nationale.

La gestion du programme créé et géré par le ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon, en vue de soutenir les entreprises éprouvées par la pandémie de COVID-19, n’a pas été adéquate et a manqué de transparence, relève la vérificatrice, Guylaine Leclerc, dans son rapport.

Dès le début de la crise sanitaire, Québec a réservé 3 milliards $ de fonds publics à deux programmes d’aide temporaire aux entreprises confrontées à un manque de liquidités lié à la pandémie: le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) et le Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME).

L’équipe du Vérificateur général a examiné 22 prêts ou garanties de prêts reliés au programme PACTE et a découvert que près de la moitié ne respectaient pas tous les critères fixés au départ par le gouvernement pour se qualifier.

Une clause du guide de gestion interne du PACTE prévoyait que le ministre Fitzgibbon s’octroyait le pouvoir d’ajuster les modalités du programme «selon les besoins des dossiers». Il pouvait donc, en principe, aider financièrement des entreprises qui ne se qualifiaient pas à ce programme. Et c’est ce qui s’est produit, au moins à une dizaine de reprises.

La gestion du PACTE avait été confiée à Investissement Québec, qui relève du ministre Fitzgibbon. Des prêts ont donc été accordés à certaines entreprises qui n’avaient pas démontré leur rentabilité, ou qui éprouvaient déjà d’importantes difficultés financières avant même le début de la pandémie. Au moins une entreprise ayant reçu l’aide de l’État dans le cadre de ce programme a déclaré faillite peu après.

Les entreprises visées n’ont pas été identifiées dans le rapport. On y apprend que celles qui frappaient à la porte des bureaux régionaux d’Investissement Québec repartaient bredouilles, si elles ne répondaient pas à tous les critères, contrairement à celles qui se tournaient vers les bureaux centraux du bras financier du gouvernement. Les premières risquaient ainsi d’être pénalisées, dit Mme Leclerc.

«L’aide a été accordée conformément au guide de gestion interne, selon lequel le ministre peut ajuster les modalités et autoriser des prêts selon les besoins des dossiers», écrit la vérificatrice, concluant à «un problème de transparence».

En conférence de presse, Mme Leclerc s’est montrée évasive quand on lui a demandé si le pouvoir arbitraire que s’est octroyé le ministre Fitzgibbon avec ce programme constituait un exemple de saine gestion des fonds publics. «Ce qui est important, c’est que ce soit transparent. Si c’est le cas, il faut que ce soit mentionné, il faut que ce soit publicisé», a-t-elle dit, soucieuse que les règles soient claires et les mêmes pour tous.   

Les critères d’admissibilité à ce programme rendus publics n’étaient pas complets ni transparents, déplore la vérificatrice, concluant que d’autres entreprises ont pu par ailleurs renoncer à formuler une demande, alors qu’elles auraient peut-être pu se qualifier.

Quant au programme PAUPME, la vérificatrice observe que le traitement des dossiers de demandes d’aide n’a pas toujours été équitable d’une municipalité régionale de comté à l’autre. Dans plusieurs cas, des prêts ont été accordés sans justification.

Encore là, on remarque un manque d’uniformité dans les exigences et les critères utilisés, ouvrant la porte à l’iniquité. 

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