Le Bloc subit un échec sur son projet de loi anti-ingérences

OTTAWA — Le Bloc québécois a subi mercredi un échec cuisant lors d’un vote visant à faire progresser son projet de loi pour lutter contre l’ingérence d’Ottawa dans les compétences des provinces, et particulièrement de l’une d’elles.

Selon les résultats non officiels, la Chambre des communes s’est prononcée à 32 voix pour et 292 voix contre quant à l’idée d’envoyer en comité le projet de loi C-237. Seuls les bloquistes ont voté en faveur. Les libéraux, conservateurs et néo-démocrates se sont opposés.

Le projet de loi prévoyait qu’une province puisse se retirer de tout programme fédéral qui relève de sa juridiction advenant qu’elle ait un programme comparable, et que ce soit fait sans condition et avec pleine compensation.

Lors des débats en deuxième lecture, le parrain du projet de loi et doyen de la Chambre des communes, Louis Plamondon, avait raconté qu’il s’est lancé dans l’arène politique en 1984 «pour que nous soyons maîtres chez nous», reprenant alors le slogan électoral du premier ministre du Québec Jean Lesage. Et que c’est précisément la raison pour laquelle 38 ans plus tard il présente ce projet de loi.

C’est en fin de compte sur «le respect de la constitution canadienne» que se prononcent les partis politiques, a-t-il résumé lors d’une conférence de presse qui précédait le vote, notant au passage que «ça fait drôle que ce soit un souverainiste qui le leur demande».

Le porte-parole bloquiste en matière de revenu national, Jean-Denis Garon, a ensuite plaidé qu’il n’y a rien de partisan dans ce projet de loi.

«Ça représente ce qu’on appelle la position traditionnelle du Québec, a-t-il dit. Depuis les années 60, et même auparavant, tous les gouvernements à l’Assemblée nationale, (…) de tous partis confondus, ont tous demandé à ce que le Québec obtienne un droit de retrait avec pleine compensation financière en ce qui a trait aux programmes fédéraux dans les champs de compétence des provinces.»

Obstacle inattendu

Mais le Bloc québécois a fait face à un obstacle inattendu, de l’aveu même de M. Plamondon: le président de la Chambre des communes a tranché que le projet de loi nécessitera la recommandation royale pour être mis au vote lors d’une éventuelle troisième lecture puisqu’il touche à la dépense de fonds publics. Autrement dit, le gouvernement libéral doit y consentir, ce qu’il avait déjà indiqué être hors de question.

«Je ne pourrais jamais, au grand jamais, appuyer une telle mesure législative», avait dit d’emblée Kevin Lamoureux, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, en prenant la parole lors des débats.

M. Lamoureux avait expliqué que la Loi canadienne sur la santé est l’une des fiertés des Canadiens et ce qui les distingue des États-Unis. Cette loi permet notamment à tous les Canadiens d’avoir accès au régime public d’assurance-maladie, que les soins soient couverts par le régime public, que les soins soient comparables d’une province à l’autre.

Les conservateurs avaient pour leur part indiqué qu’ils voteraient contre le projet de loi parce qu’«on peut supposer sans risque de se tromper» que le projet de loi n’obtiendra pas la recommandation royale, ne l’ayant pas obtenue à ce stade.

Le lieutenant pour le Québec, Pierre-Paul Hus, a renchéri mercredi avant la période des questions que le Bloc sait très bien que «ça ne peut pas passer». Il a cependant affirmé que son parti «a toujours été d’accord sur le principe de décentraliser les pouvoirs vers les provinces».

Du côté du Nouveau Parti démocratique, le chef adjoint Alexandre Boulerice avait dit avoir «un gros problème» avec le fait qu’en soustrayant le Québec aux «valeurs essentielles» de la Loi canadienne sur la santé, cela «vient ouvrir grand la porte à la privatisation des soins de santé».

Les néo-démocrates s’opposent farouchement à cette possible privatisation, a réitéré mercredi son chef Jagmeet Singh, lors d’une conférence de presse. Il n’a cependant pas indiqué clairement comment sa formation politique se prononcera lors du vote.

Selon le Bloc québécois, c’est la première fois qu’un tel projet de loi est mis aux voix. La formation avait présenté une motion à ce sujet en 2010, sans succès.

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