Le Bureau de la concurrence enquête sur la collecte de données par les partis

OTTAWA — L’organisme de surveillance de la concurrence au Canada examine une plainte concernant les pratiques de collecte de données des principaux partis politiques fédéraux.

Dans sa plainte au commissaire de la concurrence, le Center for Digital Rights signale ce qu’il appelle l’utilisation abusive à grande échelle des mégadonnées et les publicités numériques ciblées des partis libéral, conservateur et néo-démocrate.

L’organisme, créé par l’homme d’affaires et philanthrope Jim Balsillie, a dévoilé mercredi une lettre du Bureau de la concurrence du Canada faisant état de l’ouverture d’une enquête relativement à la plainte.

Les informations sur les électeurs potentiels sont utiles aux partis politiques à plusieurs niveaux, notamment pour le porte-à-porte et pour la conception des programmes électoraux. À l’ère des algorithmes et des vastes bases de données, de nouvelles préoccupations surgissent quant à la manière dont les partis utilisent ces informations pour suivre et cibler les personnes.

Le Center for Digital Rights affirme que l’utilisation des renseignements personnels par les partis mine la confiance des électeurs canadiens «dans le marché des biens, des services et des idées» et contrevient à l’interdiction de marketing trompeur dans la Loi sur la concurrence.

L’organisme fait valoir que même si un parti politique réalise «une activité commerciale différente» d’une entreprise qui vend des produits ou des services réguliers, il doit aussi respecter les lois sur la concurrence, a déclaré Bill Hearn, avocat pour le groupe de défense des droits en ligne.

L’organisme a également déposé des plaintes auprès du commissaire fédéral à la protection de la vie privée, du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en Colombie-Britannique, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et du commissaire aux élections fédérales.

Ces organisations n’ont pas encore répondu au dépôt de la plainte sur les données des partis.

L’organisme fait pression pour que la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels couvrant le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, s’applique expressément aux partis politiques, aux associations de circonscription, aux candidats et aux candidats à une investiture.

Actuellement, soutient le Center for Digital Rights, les partis fédéraux utilisent et divulguent les renseignements personnels qu’ils recueillent auprès des Canadiens à des fins qu’une personne raisonnable considérerait comme contraires à leurs politiques de confidentialité respectives, une violation des exigences de la loi sur la protection des renseignements personnels selon lesquelles les gens doivent donner «un consentement valable» pour ce qui est fait avec leurs données.

L’organisme «ira devant les tribunaux» si le commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien décide qu’il n’a pas le pouvoir d’enquêter sur la plainte, a déclaré M. Hearn en entrevue. M. Therrien n’est pas l’arbitre ultime de la question de compétence, a-t-il dit — les tribunaux le sont.

Une analyse interne réalisée par le commissaire à la protection de la vie privée a révélé l’année dernière que les principaux partis politiques n’avaient pas réussi à garantir que les personnes consentaient de manière appropriée à la collecte et à l’utilisation de leurs informations personnelles.

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