Le projet de loi C-14 n’a pas à être «compatible» avec la Cour suprême

OTTAWA – Il ne faut pas se demander si le projet de loi sur l’aide médicale à mourir est compatible avec la décision de la Cour suprême du Canada (CSC), mais bien avec la Charte canadienne des droits et libertés, d’après la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

«Bien que l’arrêt Carter soit l’élément déclencheur du projet de loi C-14, (…) la question n’est pas de savoir si le projet de loi est compatible avec l’arrêt Carter, mais plutôt de savoir s’il est compatible avec la Charte», est-il écrit dans un document envoyé lundi à tous les sénateurs et députés.

La constitutionnalité de la mesure législative ne sera donc «pas déterminée par une simple comparaison du projet de loi à ce que prévoit la décision», prévient la ministre Wilson-Raybould dans ce texte coiffé d’une référence au critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Le Sénat a adopté mercredi dernier un amendement qui retire la référence à ce concept et le remplace par le langage employé dans le jugement historique du plus haut tribunal au pays, qui a invalidé le 6 février 2015 les dispositions prohibant l’aide médicale à mourir au pays.

Dans l’arrêt Carter, la CSC a statué que l’aide à mourir devait être accordée aux adultes consentants et lucides souffrant de «problèmes de santé graves et irrémédiables» qui estiment que leurs douleurs sont intolérables.

La ministre Wilson-Raybould a affirmé à plusieurs reprises que C-14 respectait la décision de la CSC, contrairement à ce qu’ont allégué les avocats de la famille de Kay Carter, cette femme dont le cas a conduit au jugement du plus haut tribunal au pays.

Son document d’information a été transmis alors que le Sénat et la Chambre des communes sont engagés dans un bras de fer concernant le projet de loi, que le gouvernement souhaitait faire adopter avant la date limite du 6 juin.

Le leader de l’opposition conservatrice à la Chambre haute, Claude Carignan, a affirmé vendredi dernier que si les Communes n’acceptaient aucune des recommandations du Sénat et retournaient C-14 «dans sa forme originale», il fallait «sérieusement» envisager que le projet de loi pourrait être défait au Sénat.

Non aux directives anticipées

Après avoir encaissé cet avertissement, le gouvernement accueillera certainement avec un soupir de soulagement le message envoyé lundi soir par le Sénat, qui a rejeté une proposition d’amendement visant à autoriser les directives anticipées d’aide médicale à mourir.

Cette suggestion mise de l’avant par le sénateur libéral indépendant James Cowan, qui aurait considérablement élargi l’accès à cette aide au pays, a été facilement défaite par 47 voix contre 23. La plupart des sénateurs conservateurs ont voté contre.

La ministre de la Justice et sa collègue de la Santé, Jane Philpott, avaient signalé assez clairement aux sénateurs, lors de leurs témoignages en comité plénier, le 1er juin dernier, que le gouvernement libéral n’était pas prêt à franchir ce pas.

Leurs deux ministères devront néanmoins lancer, au plus tard six mois après la date de sanction de la loi, un examen indépendant sur les demandes anticipées, selon ce que prévoit la version actuelle de la mesure législative.

L’enjeu très délicat devrait faire l’objet d’études plus approfondies, ont convenu lundi plusieurs sénateurs, dont Murray Sinclair. Le nouveau sénateur indépendant a dit craindre que le Sénat ne pèche par excès d’empressement.

«Je m’inquiète que l’on tente de faire passer cet amendement à toute vapeur. Je suis d’accord pour que ça se retrouve un jour dans la loi, mais où est l’urgence?», a lancé celui qui a présidé la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Le comité sénatorial qui s’était penché sur le projet de loi C-14 avait recommandé à l’unanimité que l’on autorise le recours au consentement préalable. Cette recommandation avait été auparavant formulée dans le rapport du comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

Oui aux infirmières praticiennes

La Chambre haute a rejeté de justesse, lundi après-midi, une proposition d’amendement visant à restreindre la participation des infirmières praticiennes spécialisées (IPS) dans le processus d’aide médicale à mourir.

En vertu de cette proposition mise de l’avant par la sénatrice conservatrice Betty Unger, qui a été battue par 36 voix contre 35, les IPS n’auraient pu prodiguer cette aide sans la supervision d’un médecin.

L’inclusion de ces professionnelles de la santé dans le projet de loi suscitait le mécontentement des conservateurs, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat.

Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie ne permet pas aux IPS d’administrer l’aide médicale à mourir.

Le gouvernement fédéral avait jusqu’au 6 juin pour faire adopter un projet de loi en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada, mais il n’y est pas parvenu.

L’aide médicale à mourir est donc légale depuis le 7 juin au pays, mais elle n’est pas balisée par un cadre juridique fédéral.

Les collèges des médecins des provinces ont établi des lignes directrices pour guider leurs membres pendant cette période de flottement.