Le commissaire clôt le dossier de la protection de données par des partis fédéraux

OTTAWA — L’organisme fédéral de surveillance de la protection de la vie privée a mis un terme à une affaire relativement à une plainte concernant les pratiques de collecte de données de trois partis politiques fédéraux.

Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, affirme que la loi fédérale régissant les renseignements personnels ne s’applique pas aux activités des partis parce qu’elles ne sont pas de nature commerciale.

Cette décision est le plus récent revers pour les défenseurs de la vie privée et de la reddition de comptes préoccupés par la manière dont les partis suivent et ciblent les personnes à l’ère des algorithmes et des bases de données détaillées.

Le plaignant Gary Dickson avait soutenu que les partis libéral, conservateur et néo-démocrate enfreignaient la loi fédérale sur la protection de la vie privée en ce qui a trait aux organisations en n’informant pas correctement les Canadiens sur la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.

Il affirmait que les partis utilisaient ces informations pour faire de la publicité politique, y compris des publicités «micro-ciblées» basées sur des profils détaillés d’individus.

M. Dickson, un ancien commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan, a été appuyé dans sa plainte par le Centre pour les droits numériques, créé par l’homme d’affaires et philanthrope Jim Balsillie.

L’organisme a exprimé sa déception jeudi, mais s’est dit heureux de voir que M. Therrien a récemment recommandé qu’un projet de loi actuellement devant le Parlement, visant à moderniser la loi sur la protection de la vie privée, soit amendé pour inclure expressément les partis politiques fédéraux du Canada.

Après avoir reçu la plainte, le bureau de M. Therrien a demandé aux partis fédéraux leur point de vue pour déterminer si la loi fédérale s’appliquait à eux.

Les libéraux et les néo-démocrates ont déclaré qu’ils ne se livraient pas à des activités commerciales telles que définies par la loi lorsqu’ils sollicitaient le soutien du public ou sollicitaient des dons. Les conservateurs n’ont pas répondu au commissaire.

Le commissaire a conclu que les pratiques générales des partis politiques fédéraux quant à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels sont liées «à de nombreuses activités qui ne sont pas de nature commerciale», a déclaré jeudi le bureau de M. Therrien en annonçant la décision.

Bien que la vente de marchandises, d’adhésions et de billets implique un élément d’échange, le commissaire n’était pas convaincu que les transactions, qui impliquent toutes la collecte de fonds pour des activités politiques, avaient un caractère commercial, a déclaré le bureau.

Même si ces transactions étaient considérées comme commerciales, cela ne permettrait pas au commissaire d’enquêter sur les pratiques plus larges des partis politiques, a-t-il ajouté.

Dans une lettre adressée à l’avocat de M. Dickson, Bill Hearn, M. Therrien a noté que le gouvernement libéral avait précédemment refusé de donner suite à la recommandation d’un comité parlementaire de soumettre les partis politiques fédéraux à la loi sur la protection de la vie privée, soulignant plutôt les dispositions de la Loi électorale du Canada qui obligent les partis à publier une politique de confidentialité.

«Bien que je crois fermement que les lois sur la protection des renseignements personnels devraient régir les activités des partis politiques afin de mieux protéger le droit à la vie privée et les droits démocratiques, je me dois d’appliquer la loi telle qu’elle est aujourd’hui», a déclaré M. Therrien dans la lettre.

«Comme vous le savez, en tant que commissaire à la protection de la vie privée, j’ai souvent souligné la nécessité d’étendre le champ d’application des lois sur la protection des renseignements personnels de sorte que les partis politiques y soient assujettis, pour qu’ils respectent pleinement le droit à la vie privée des Canadiens.»