Le commissaire Dion dévoile des détails inédits sur l’affaire SNC-Lavalin

OTTAWA — Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a réussi dans son enquête à mettre au jour de nouveaux détails peu connus dans l’affaire SNC-Lavalin.

Le rapport du commissaire à l’éthique, Mario Dion, rendu public mercredi, offre par exemple plus de détails sur l’implication d’anciens juges de la Cour suprême — et pourquoi le cabinet du premier ministre n’a pas fait confiance au jugement de Jody Wilson-Raybould, en insistant pour que la procureure générale obtienne un deuxième avis dans l’affaire SNC-Lavalin.

Le cabinet du premier ministre savait que deux anciens juges de la Cour suprême avaient donné des avis juridiques sur la légitimité du procureur général du Canada pour infirmer une décision du Service des poursuites pénales. Ce service avait refusé de négocier avec SNC-Lavalin un accord de réparation qui aurait permis à l’entreprise montréalaise d’éviter un procès pour fraude.

Le conseiller juridique de SNC-Lavalin était l’ex-juge de la Cour suprême Frank Iacobucci, qui avait préparé pour l’entreprise un avis juridique «destiné à être transmis» à Mme Wilson-Raybould et qui affirmait qu’elle «avait toute légitimité pour intervenir dans les causes criminelles auxquelles le Service était partie», lit-on dans le rapport du commissaire Dion. M. Iacobucci avait aussi demandé l’avis d’un autre juge à la retraite de la Cour suprême, John Major, sur la question très précise de savoir s’il était illégal, pour la directrice des poursuites pénales, de refuser de négocier un accord de réparation — ou même de ne pas motiver son refus.

Alors que le cabinet du premier ministre et certains ministres ont reçu des copies de ces deux avis juridiques, Mme Wilson-Raybould a soutenu devant le commissaire Dion qu’elle ne les avait jamais vus et qu’elle n’avait pas été informée de leur contenu.

Beverley McLachlin

Des adjoints du premier ministre ont maintes fois exhorté Mme Wilson-Raybould à reconsidérer la possibilité d’obtenir des conseils externes de «quelqu’un comme» une ancienne juge en chef de la Cour suprême sur la légalité d’intervenir dans l’affaire SNC-Lavalin. Mais Mme Wilson-Raybould ne savait pas — jusqu’à ce que M. Dion le lui apprenne — que SNC-Lavalin et un conseiller principal du cabinet du premier ministre avaient déjà eu des discussions préliminaires avec l’ex-juge en chef Beverley McLachlin afin de l’inviter à se pencher sur le dossier, lit-on dans le rapport Dion.

M. Iacobucci a d’abord contacté Mme McLachlin, qui a exprimé sa volonté de rencontrer Mme Wilson-Raybould, bien que l’ex-juge en chef ait «fait part de certaines réserves quant à son éventuelle participation».

Or, tous ces avis juridiques et toutes ces discussions avaient lieu sans que la procureure générale soit au courant et alors même que SNC-Lavalin contestait devant les tribunaux le refus de la directrice des poursuites pénales de négocier un accord de réparation, écrit M. Dion.

«Le fait que des membres supérieurs du personnel du cabinet du premier ministre ont cherché à convaincre Mme Wilson-Raybould d’obtenir des conseils externes sur le dossier — sachant d’avance en quoi consisteraient ces conseils et omettant sciemment de transmettre certains renseignements à Mme Wilson-Raybould — constituait à mon avis une troisième tentative d’influencer la procureure générale», conclut le commissaire Dion.

Confiance brisée

Le rapport Dion fournit l’explication la plus détaillée à ce jour sur les raisons pour lesquelles le cabinet du premier ministre n’a pas fait confiance au jugement de Mme Wilson-Raybould sur cette question et qu’il insistait tellement pour que la procureure générale reçoive un avis juridique externe.

Résumant un mémoire des avocats de M. Trudeau, le commissaire Dion écrit que la relation entre le premier ministre et Mme Wilson-Raybould «était devenue difficile et tendue» et que M. Trudeau était «préoccupé par les frictions importantes» entre la ministre, ses collègues et le cabinet du premier ministre.

On apprend que Mme Wilson-Raybould avait craint un temps que son gouvernement ait mené à toute vapeur des consultations sur la création d’un nouveau régime d’accords de réparations afin d’intégrer à temps ces amendements au Code criminel dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget de 2018. La ministre a alors refusé de lire le mémoire soumis au cabinet concernant ces amendements ou de défendre publiquement le nouveau régime.

Le commissaire Dion écrit qu’il n’a pas tenu compte de la «qualité de relation» entre Mme Wilson-Raybould et ses collègues du cabinet, de ses «motivations politiques alléguées» ou de son «tempérament» pour en arriver à ses conclusions, «puisque ces arguments ne sont pas pertinents à l’égard de la question à l’étude».

Dans un communiqué, Mme Wilson-Raybould s’est réjouie mercredi que le commissaire Dion n’ait «pas été distrait par de l’information inexacte à propos des événements ni à (son) propos» et qu’il en ait tiré «des conclusions fondées sur les faits véritables».

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