HALIFAX — Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse demande à la Cour d’appel de la province de déterminer qui a compétence sur les installations qui protègent un lien vital entre la province et le Nouveau-Brunswick.
Dans un document judiciaire déposé mercredi, les avocats du procureur général de la Nouvelle-Écosse demandent si les infrastructures protégeant «les liaisons interprovinciales de transport, de commerce et de communication à travers l’isthme de Chignecto» relèvent de l’autorité législative exclusive du Parlement fédéral.
Les experts préviennent que l’isthme qui relie la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick est confronté à l’érosion causée par une combinaison de marées hautes et de montée du niveau de la mer, ce qui pourrait rompre les liaisons vitales de transport et de services publics entre les deux provinces.
L’augmentation en flèche des coûts des travaux proposés pour consolider le système de digues déjà en place et protéger la région des inondations a été évalué à 650 millions $ cette semaine par le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs.
Le gouvernement fédéral a proposé de payer jusqu’à la moitié du coût par le biais de son Fonds d’atténuation et d’adaptation en cas de catastrophe, mais M. Higgs et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, soutiennent qu’Ottawa devrait couvrir l’intégralité des frais.
Le professeur adjoint de droit à l’Université du Nouveau-Brunswick Benjamin Perryman a noté que les références constitutionnelles à ce sujet sont rares et ajouté qu’il ne commenterait pas les chances de succès de la Nouvelle-Écosse.
«La tendance des 50 dernières années, au moins, a été de reconnaître que dans certains domaines, il y a un chevauchement ou une compétence partagée», a-t-il rappelé.
Par exemple, M. Perryman a mentionné que les gouvernements fédéral et provinciaux ont tous deux compétence sur certains aspects du transport.
Mais plusieurs mois pourraient s’écouler avant que les tribunaux arrivent à un verdict dans le cas de l’isthme de Chignecto, a-t-il prédit.
