QUÉBEC — La saga judiciaire de Nathalie Normandeau est terminée. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé lundi qu’il n’interjettera pas appel dans le dossier de l’ex-vice-première ministre et de ses cinq coaccusés.
Cette décision a été prise après une «analyse approfondie du jugement» par l’équipe de procureurs au dossier ainsi que par le comité provincial des appels, a indiqué la porte-parole du DPCP, Audrey Roy-Cloutier.
«Je suis heureuse de tourner la page, a aussitôt réagi Mme Normandeau dans une déclaration transmise à La Presse Canadienne. Compte tenu de la solidité du jugement Perreault, c’était la décision à prendre. Le contraire aurait été abusif.»
Le 25 septembre dernier, le juge André Perreault, de la Cour du Québec, avait ordonné l’arrêt complet des procédures contre Nathalie Normandeau et ses coaccusés en raison de délais déraisonnables, en s’appuyant sur l’arrêt Jordan de la Cour suprême.
Mme Normandeau était soupçonnée d’avoir participé à un système de financement politique occulte, en échange de contrats publics.
«Le droit des requérants d’être jugés dans un délai raisonnable a été violé, avait déclaré le magistrat. Les requérants sont (…) libres de toute accusation. (…) Ils sont donc tout aussi innocents que quiconque vous pourriez croiser dans la rue aujourd’hui.»
Ce jour-là, Mme Normandeau avait déclaré qu’on lui avait volé quatre ans et demi de sa vie. Elle se dit «toujours en réflexion» quant à une éventuelle poursuite en dommages contre l’État.
Lundi, le DPCP a concédé qu’il n’aurait pas été en mesure de faire renverser le jugement.
«Le DPCP a plaidé que les délais avaient été causés par des événements imprévisibles (des recours judiciaires et une enquête policière pendante) et devaient par conséquent être soustraits du calcul des délais.
«Le juge n’a pas retenu cette interprétation. Il a estimé que le caractère déraisonnable du délai était attribuable à une inconduite policière reliée à des fuites dans l’espace public (et que) ce délai devait être imputé à l’État dans son ensemble.
«Compte tenu des règles de droit qui encadrent les pouvoirs d’intervention de la Cour d’appel à l’égard de questions factuelles, le DPCP considère qu’il ne sera pas en mesure de faire renverser ce jugement.»
Mme Normandeau, son ex-chef de cabinet Bruno Lortie, l’ex-vice-président de Roche Marc-Yvan Côté, Mario W. Martel et France Michaud, de Roche, ainsi que l’ancien maire de Gaspé François Roussy, avaient été arrêtés avec grand éclat le 17 mars 2016 par l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Des fuites médiatiques ont par la suite paralysé les procédures.
L’arrêt Jordan de la Cour suprême précise qu’il ne doit pas s’écouler plus de 18 mois entre l’arrestation d’une personne et la tenue de son procès devant la Cour du Québec. Le juge Perreault a établi les délais dans ce dossier à 52 mois.
Le DPCP «a bien tenté d’atténuer, mais il a dû se contenter d’être à la remorque des inconduites policières», avait-il noté dans son jugement. L’UPAC avait réagi en affirmant avoir fait son travail «dans les règles de l’art».
