Le fédéral annonce le retour du programme de contestation judiciaire

OTTAWA – Le gouvernement fédéral rétablit un programme offrant un soutien financier aux individus ou aux groupes citoyens qui s’adressent aux tribunaux pour faire valoir leurs droits linguistiques ainsi que leurs droits à l’égalité garantis par la Constitution.

Le retour du Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été aboli en 2006 sous le précédent gouvernement de Stephen Harper, a été confirmé mardi par les ministres du Patrimoine, Mélanie Joly, et de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

«Peu importe à quel point un gouvernement est rigoureux en proposant des mesures législatives ou à quel point un gouvernement étudie un projet de loi avant son adoption, il peut toujours y avoir des conséquences imprévues sur les droits», a plaidé Mme Wilson-Raybould.

Le programme instauré en 1978 a joué un rôle dans certaines contestations constitutionnelles majeures, notamment sur la question de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe au Canada, a rappelé sa collègue Joly.

En poussant les gouvernements successifs «à rendre des comptes sur la défense des droits et libertés des Canadiens», le PCJ «a aidé à changer le cours de notre histoire», a fait valoir la ministre du Patrimoine.

Le programme, qui devrait être mis en oeuvre à l’automne, sera élargi pour inclure de nouveaux articles de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment celui qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

C’est donc dire qu’en vertu du PCJ, le gouvernement libéral pourrait se retrouver à financer un recours judiciaire contre la loi sur l’aide médicale à mourir qu’il a fait adopter en juin dernier et que certains ont qualifié d’inconstitutionnelle, a reconnu la ministre Wilson-Raybould.

«La possibilité qu’une personne conteste notre loi en touchant des fonds alloués de façon indépendante existe», a-t-elle indiqué en conférence de presse dans le foyer des Communes, se disant néanmoins «très heureuse» que le programme ait été modernisé.

Droits linguistiques

L’élargissement du programme touche aussi les droits linguistiques; il couvrira dorénavant ceux qui sont prévus à la Loi sur les langues officielles en plus de ceux garantis par la Charte. Il s’agit là d’un «gain significatif», selon la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).

Le regroupement de défense des droits linguistiques souhaiterait cependant que le gouvernement libéral assure la pérennité du nouveau programme en l’enchâssant dans une loi, ce que la ministre Joly ne s’est pas engagée à faire, mardi.

«Nous étudions tous les scénarios», s’est-elle contentée d’offrir.

La FCFA a l’intention de continuer ses démarches en ce sens, a indiqué sa présidente, Sylviane Lanthier. «Nous sommes définitivement prêts à travailler avec le gouvernement pour assurer le succès du nouveau PCJ», a-t-elle signalé par voie de communiqué.

Le programme sera doté d’un budget de 12 millions $ sur cinq ans. Avec les investissements fédéraux existants, son financement total atteindra 5 millions $ annuellement. De ce montant, un minimum de 1,5 million $ devra être alloué à la clarification des droits linguistiques.

Le gouvernement lancera dans les prochains mois un processus pour sélectionner les membres de deux comités d’experts indépendants qui seront chargés de prendre des décisions en matière de financement. L’un de ces comités se concentrera sur les droits en matière de langues officielles.

Le gouvernement libéral avait confirmé le retour du PCJ dans son budget en mars dernier. «Cet important programme aidera à protéger les droits des Canadiens en matière de langue et d’égalité et je suis heureux qu’on le rétablisse», a écrit sur Twitter le premier ministre Justin Trudeau.