Le fédéral doit appliquer des pénalités pour protéger les jeunes du vapotage

OTTAWA — Des deux côtés du débat sur le vapotage, les parties affirment que le gouvernement doit en faire davantage pour appliquer les sanctions sur la vente de produits de vapotages aux enfants après qu’un examen a conclu qu’aucune modification de la législation n’était justifiée.

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage est sur une frontière étroite entre offrir aux fumeurs une alternative plus sûre aux produits du tabac et protéger les jeunes et les personnes qui ne fument pas déjà contre le vapotage.

La loi, entrée en vigueur en 2018, a légalisé la vente de vapes – ou cigarettes électroniques – avec ou sans nicotine. On les trouve maintenant dans les boutiques de vapotage spécialisées, les dépanneurs, les stations-service et les détaillants en ligne à travers le pays.

Santé Canada a récemment décidé que des modifications à la loi n’étaient pas nécessaires après avoir examiné les commentaires des provinces et des territoires, des ONG, des membres de l’industrie du vapotage et du public.

L’examen a indiqué que le gouvernement peut à la place utiliser des règlements pour adapter les règles de l’industrie, comme par exemple proposer un règlement visant à limiter les ventes de produits aromatisés. Les outils d’application contre les contrevenants peuvent néanmoins être limités au-delà de l’émission d’avertissements. Ottawa pourrait donc explorer d’autres options.

«Compte tenu des preuves d’infractions répétées et des limites des lettres d’avertissement, le développement d’outils supplémentaires qui pourraient répondre aux non-conformités répétées avec une approche d’application progressive pourrait être exploré», a déclaré Santé Canada dans le rapport, qui a été déposé au Parlement en décembre.

Les ventes en ligne aux mineurs se sont révélées particulièrement difficiles à contrôler, car les réglementations relatives à la vérification de l’âge ne sont peut-être pas suffisamment efficaces, indique le rapport.

Un examen de 2021 de Santé Canada sur les activités de vapotage et de tabac était parvenu à une conclusion similaire, après avoir constaté que les magasins spécialisés dans le vapotage étaient particulièrement enclins à enfreindre les règles. 

La directrice générale de Médecins pour un Canada sans fumée, Cynthia Callard, affirme que la loi prévoit déjà de lourdes amendes et pénalités pour les infractions, mais qu’elles n’ont pas été utilisées.

«Ils se sont donné les pouvoirs lorsqu’ils ont adopté la loi en 2018, a déclaré Mme Callard dans une entrevue. Maintenant, ils disent: « Eh bien, nous devons regarder autre chose », sans vraiment détailler pourquoi ils hésitent à utiliser les pouvoirs dont ils disposent.»

Le rapport de Santé Canada montre que le ministère a inspecté plus de 3000 magasins spécialisés de vapotage, des stations-service et des dépanneurs en 2019 et saisi plus de 80 000 unités de produits de vapotage non conformes.

Pendant la pandémie, Santé Canada a rendu les inspections virtuelles et axées sur la promotion des produits de vapotage et de nicotine. Il a envoyé des lettres d’avertissement à 53 des 304 détaillants qu’il a inspectés en raison de publications illégales sur les réseaux sociaux.

Dans un communiqué vendredi soir, un porte-parole de Santé Canada a déclaré que le ministère «a mis en place un programme de conformité et d’application», citant les inspections. «Tous les détaillants de tabac et de produits de vapotage sont responsables de connaître et de respecter les exigences» en vertu de la loi, indique le communiqué.

«Santé Canada applique les exigences législatives et réglementaires et, au besoin, prendra des mesures de conformité et d’application, y compris des lettres d’avertissement, des arrêts de vente, des saisies de produits et des enquêtes criminelles.»

Pourtant, l’examen ne fait aucune mention de porter des accusations criminelles en vertu de la loi, qui s’accompagnent de lourdes amendes et même de peines de prison pour les contrevenants.

Alternative aux produits du tabac combustibles

Maria Papaioannoy, porte-parole de Rights4Vapers, ajoute qu’il serait utile que Santé Canada se concentre sur l’application de la loi, en particulier lorsqu’il s’agit de vendre des produits de vapotage aux mineurs.

«Nous pensons que les propriétaires de magasins de vapotage responsables ne vendent pas aux mineurs. Nous pensons que les propriétaires de dépanneurs responsables ne vendent pas aux mineurs», a déclaré Mme Papaioannoy, dont le groupe défend les personnes qui ont utilisé le vapotage pour arrêter de fumer. Selon elle le problème se situe dans le marché noir.

Il n’y a pas beaucoup de recherches sur les effets à long terme sur la santé de l’inhalation de cigarettes électroniques et les conséquences potentielles d’une exposition secondaire, a déclaré le gouvernement, mais Santé Canada présente le vapotage comme une alternative plus sûre à la consommation que des produits du tabac combustibles.

Mme Papaioannoy a dit qu’elle était réconfortée de voir le ministère admettre dans le rapport qu’il n’avait pas fait du bon travail en encourageant les fumeurs à passer au vapotage.

Les données de l’enquête gouvernementale sur le tabac et la nicotine de 2021 ont révélé qu’environ 5 % des Canadiens de plus de 20 ans utilisaient des produits de vapotage, et la majorité d’entre eux étaient des personnes qui fumaient ou avaient l’habitude de fumer.

Parmi ces personnes, environ la moitié ont déclaré qu’elles vapotaient dans le but d’arrêter ou de réduire leur consommation de tabac.

Le vapotage chez les jeunes a décollé après la légalisation des cigarettes électroniques, mais a semblé se stabiliser en 2021, avec environ 13 % des adolescents âgés de 15 à 19 ans qui ont vapoté au moins une fois au cours des 30 derniers jours, selon l’enquête.

L’examen de décembre est le premier à évaluer l’impact de la législation fédérale sur le vapotage, bien qu’il n’aborde pas les modifications que le projet de loi a également apportées à la réglementation des produits du tabac. Santé Canada vise à revoir d’autres aspects de la loi dans deux ans.

Le rapport devait être déposé en mai dernier selon les délais prévus dans la législation, a indiqué Mme Callard.

Médecins pour un Canada sans fumée a demandé une ordonnance de la Cour fédérale en novembre pour contraindre le gouvernement à effectuer l’examen, mais le gouvernement l’a publié avant que l’affaire n’aille de l’avant. Ottawa n’a pas répondu à l’avis de motion.

Mme Callard a indiqué qu’elle ne souhaitait pas consacrer des ressources à la défense de cette question devant les tribunaux, mais elle interprète l’approche peu rigoureuse du délai comme un reflet de l’application des règles par le gouvernement en général.

«Ils ne prennent pas eux-mêmes la loi au sérieux», a-t-elle déclaré.

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