Le fédéral examine les risques juridiques pour les prestataires d’avortement

Des responsables fédéraux cherchent à savoir si les travailleurs de la santé canadiens pourraient faire face à des risques juridiques pour avoir fourni des services d’avortement aux Américaines à partir d’États où la procédure a été interdite.

Une porte-parole de Santé Canada a déclaré que le gouvernement examinait la question en réponse aux préoccupations soulevées par l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) qui fournit un soutien juridique aux médecins, au sujet des conséquences transfrontalières potentielles de la décision de la Cour suprême des États-Unis d’annuler la loi de 1973 qui légalisait l’avortement dans tout le pays.

«Nous comprenons que de nombreux Canadiens, y compris bon nombre de nos médecins membres, ont exprimé leur intérêt à faciliter l’accès à l’avortement pour les patients américains», a écrit la PDG de l’ACPM, Lisa Calder, dans une lettre adressée à plusieurs ministres cette semaine.

«En même temps, nos membres expriment leur inquiétude quant au risque accru de problèmes médico-légaux», poursuit-elle.

Mme Calder a demandé aux responsables fédéraux de travailler avec leurs homologues provinciaux pour protéger les médecins canadiens contre d’éventuelles poursuites judiciaires si des États américains tentent d’empêcher les résidents d’accéder à des avortements à l’extérieur de leurs frontières.

«L’ACPM est consciente que certains États américains envisagent une législation qui permettrait potentiellement d’intenter des poursuites pénales et des poursuites civiles contre des prestataires de soins de santé qui pratiquent des avortements à des résidents hors de l’État», a-t-elle écrit.

Une porte-parole de l’ACPM a refusé de préciser à quelles potentielles règles Mme Calder faisait référence.

L’association fournit une assistance juridique et une protection en matière de responsabilité à plus de 105 000 médecins canadiens, a écrit Mme Calder, mais ne peut pas aider avec les affaires juridiques dans d’autres pays. L’association a encouragé ses membres qui offrent des avortements à des patientes américaines à obtenir une protection supplémentaire en matière de responsabilité.

Dans un courriel à La Presse Canadienne, la porte-parole de Santé Canada, Anna Maddison, a déclaré que le gouvernement fédéral soutenait «sans équivoque» l’accès à des avortements sécuritaires, y compris pour les Américaines, mais qu’ils devraient payer de leur poche pour ce service.

Les provinces sont responsables de la gestion de la protection de la responsabilité des médecins, a mentionné Mme Maddison. Pendant ce temps, le ministère de la Justice prend des décisions concernant l’assistance aux pays étrangers en matière juridique, a-t-elle ajouté.

«Toute action du gouvernement fédéral visant à protéger les travailleurs de la santé canadiens dépendrait de la capacité d’un État américain spécifique à poursuivre des actions extraterritoriales», a-t-elle écrit dans un courriel jeudi.

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