Le fonctionnaire lié à l’«affaire Norman» obtient un report des procédures

OTTAWA — Un tribunal d’Ottawa a accepté de reporter d’un mois, jusqu’en novembre, la cause du fonctionnaire accusé d’avoir divulgué des secrets du cabinet concernant le projet de construction navale de 700 millions $ — ce qu’on a appelé depuis «l’affaire Mark Norman».

Matthew Matchett avait été accusé en février dernier d’un chef d’abus de confiance. La Couronne soutient que le fonctionnaire a divulgué des documents du cabinet à un lobbyiste représentant le chantier naval Davie, de Lévis. L’enquête préliminaire dans cette cause devait s’amorcer dans quelques semaines, en octobre.

Bien que l’accusation d’abus de confiance portée contre le vice-amiral Mark Norman ait été suspendue en mai, la Couronne a décidé de procéder contre M. Matchett, qui a été suspendu sans solde l’année dernière de son poste au ministère fédéral des Services publics et de l’Approvisionnement.

Lors d’une audience préparatoire devant le tribunal, vendredi matin à Ottawa, l’avocat de M. Matchett, Matthew Day, a demandé que le début de l’enquête préliminaire soit reporté au mois de mars prochain, parce qu’il avait besoin de plus de temps pour examiner les milliers de documents liés à cette affaire.

Plusieurs de ces documents avaient été saisis lors de l’enquête de la Gendarmerie royale du Canada qui a mené à des accusations contre M. Matchett et le vice-amiral Norman. D’autres documents avaient été transmis aux avocats de M. Norman avant que l’accusation d’abus de confiance ne soit finalement suspendue par la Couronne.

Me Day, qui a déclaré que son client plaiderait non coupable, a aussi soutenu vendredi que de nouveaux documents lui seraient encore divulgués au cours des prochains jours.

Le procureur de la Couronne Mark Covan, qui avait travaillé dans le dossier Norman, s’est toutefois prononcé contre le report de l’enquête préliminaire. Il a notamment soutenu que la preuve de la poursuite contre M. Matchett était plus circonscrite que celle recueillie contre M. Norman.

Le spectre de l’arrêt Jordan

La Couronne craignait aussi le fameux arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui fixe dorénavant des «délais raisonnables» à l’appareil judiciaire, sans quoi le tribunal peut ordonner l’arrêt des procédures. En vertu de cet arrêt Jordan, prononcé par le plus haut tribunal du pays en 2016, le délai maximal d’un procès — du dépôt des accusations jusqu’à sa conclusion — est fixé à 18 mois pour les dossiers en Cour provinciale et à 30 mois en Cour supérieure ou pour les dossiers nécessitant la tenue d’une enquête préliminaire, à moins de circonstances exceptionnelles.

Le juge Robert Wadden a d’ailleurs évoqué à plus d’une occasion l’arrêt Jordan, vendredi, en recommandant un délai plus court que le mois de mars, tout en laissant suffisamment de temps à la défense pour se préparer. La Couronne et la défense ont finalement accepté de reporter le début de l’enquête préliminaire au mois de novembre.

M. Matchett est accusé d’avoir divulgué en novembre 2015, juste après le scrutin fédéral, des informations concernant le contrat conclu entre le gouvernement conservateur de Stephen Harper et le chantier naval Davie pour la reconversion d’un porte-conteneurs en navire de ravitaillement pour la Marine canadienne. À ce moment-là, le gouvernement libéral nouvellement élu réévaluait ce contrat avec Davie, qui a finalement été approuvé quelques jours plus tard. La Davie a depuis livré l’Astérix à la Marine canadienne en 2017.

Des documents judiciaires dans l’affaire Norman ont révélé l’an dernier que deux responsables gouvernementaux avaient divulgué de manière indépendante des secrets du gouvernement concernant ce projet. Les avocats de M. Norman ont par la suite identifié le deuxième responsable gouvernemental comme étant M. Matchett, qui travaillait à l’époque à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Le tribunal a appris en décembre dernier, lors d’une audience préparatoire pour le procès de M. Norman, que l’attestation de sécurité du fonctionnaire lui avait été retirée en juin 2018 et qu’il avait été suspendu sans solde en octobre, lorsque les avocats du vice-amiral Norman l’ont spécifiquement nommé dans leurs documents déposés au tribunal.

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