Le gouvernement accélère l’adoption du projet de loi sur «l’intoxication extrême»

Le gouvernement libéral a décidé d’accélérer son projet de loi sur «l’intoxication extrême» à la Chambre des communes mardi avec une motion de consentement unanime.

Les députés ont convenu à l’unanimité d’adopter le projet de loi C-28 d’ici mardi soir et de convoquer cet automne une étude du Comité permanent de la justice sur la mise en œuvre du projet de loi.

Avant même de recevoir le projet de loi, le Sénat menait entre-temps son propre processus accéléré, convoquant une commission pour débattre du projet de loi.

Le ministre de la Justice, David Lametti, s’est présenté devant les sénateurs et les a exhortés à partager son sentiment d’urgence : «il est important de combler cette lacune.»

Le projet de loi C-28, présenté vendredi dernier, mettrait à jour le Code criminel afin de créer une nouvelle norme de responsabilité criminelle lorsqu’une personne commet un crime «dans un état d’intoxication extrême auto-provoqué par négligence.»

Cinq semaines plus tôt, la Cour suprême avait déclaré inconstitutionnel le libellé précédent de l’article 33.1 du Code criminel.

Sa décision unanime a confirmé deux acquittements sur la base d’une défense «d’intoxication extrême» et a ordonné un nouveau procès dans une troisième affaire.

M. Lametti a condamné à plusieurs reprises la désinformation sur les réseaux sociaux qui suggère à tort que la décision signifiait qu’une personne ivre ou sous l’emprise de la drogue peut s’en tirer avec des agressions sexuelles et d’autres crimes violents.

Il a fait référence à cette fausse notion de «laissez-passer» en demandant aux sénateurs d’approuver rapidement le projet de loi, affirmant que les groupes de victimes qu’il a consultés sont favorables à sa mise en œuvre rapide.

Pourtant, plusieurs sénateurs ont soulevé des inquiétudes quant à savoir si une consultation significative aurait pu avoir lieu en cinq semaines et s’il pourrait y avoir des conséquences imprévues sur le projet de loi.

Dans une lettre adressée aux sénateurs mardi, la présidente du Comité directeur national de l’Association nationale des femmes et du droit (ANFD), Kerri Froc, a écrit que son organisation avait été consultée «quelques jours seulement» avant le dépôt du projet de loi et que ses préoccupations concernant les défauts du projet de loi n’avaient pas été prises en compte de manière significative. 

Le Parlement «ne devrait pas agir à la hâte et inscrire dans la loi un projet de loi défectueux», a écrit Mme Froc, expliquant qu’il pourrait être trop difficile pour les procureurs de prouver, comme le libellé du projet de loi l’exigerait, qu’une personne raisonnable aurait pu prévoir que les substances intoxicantes pouvaient la conduire à devenir violente. 

Plusieurs sénateurs se sont demandé si ce fardeau de la preuve était réaliste.

«Ce qui m’inquiète ici, monsieur le ministre Lametti, c’est que la proposition, aussi sincère soit-elle, ratera la cible, et que presque personne ne pourra être condamné en vertu de cette disposition», a déclaré Brent Cotter, un sénateur indépendant de la Saskatchewan.

M. Lametti a indiqué qu’il comprenait la préoccupation, mais qu’il n’était pas d’accord, notant que la Cour suprême elle-même avait suggéré cette approche comme l’une des options législatives du gouvernement pour combler cette lacune.

Il a déclaré que les normes de négligence criminelle utilisées dans le projet de loi sont déjà largement utilisées, y compris dans les affaires de conduite en état d’ébriété.

En réponse aux préoccupations des sénateurs concernant le manque de temps pour examiner les implications du projet de loi, il a suggéré que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat pourrait planifier une étude sur la mise en œuvre du projet de loi cet automne, tout comme son homologue de la Chambre l’a fait.

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