Le gouvernement fédéral entend modifier la Loi sur le divorce

OTTAWA — Le gouvernement fédéral présente une nouvelle loi qui modifierait notamment la Loi sur le divorce, afin de mieux protéger les enfants de ces séparations et d’inciter les tribunaux à considérer le facteur de la violence conjugale dans les arrangements familiaux.

Le droit de la famille est de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provincial. Les lois fédérales s’appliquent aux couples mariés, tandis que les lois provinciales touchent les conjoints de fait, ainsi que les couples mariés et séparés, mais non divorcés. Ce sont aussi les provinces qui sont responsables de l’exécution des ordonnances alimentaires.

Le projet de loi présenté mardi par la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, vise à mettre l’intérêt des enfants au coeur des procédures lorsque deux parents décident de divorcer.

Pour ce faire, le gouvernement modifie entre autres la terminologie utilisée en droit de la famille afin d’opter pour des termes plus «neutres». On parlerait ainsi «d’ordonnance parentale» et de «temps parental» au lieu de parler de «garde» et «d’accès».

De nouvelles mesures seraient aussi mises en place pour encadrer le déménagement d’un parent après un divorce. Le parent qui voudrait déménager aurait l’obligation d’informer l’autre parent de ses plans et de lui communiquer ses nouvelles coordonnées.

Le projet de loi prévoit aussi une section sur la violence conjugale.

Ce facteur devra être pris en compte par les tribunaux lorsqu’il sera question des arrangements parentaux. «Avant de rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance alimentaire, les tribunaux devraient tenir compte de toute autre procédure ou ordonnance visant l’une ou l’autre des parties», est-il écrit dans un document d’information sur le projet de loi.

«Ainsi, on évitera les situations où les ordonnances du tribunal de la famille entrent en conflit avec les ordonnances rendues par un tribunal pénal.»

Le projet de loi entend aussi encourager les parents à utiliser d’autres voies que les tribunaux pour s’entendre, dont le mécanisme de règlement des différends familiaux et la médiation.

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