Le juge à la retraite Morris Fish examinera tout le système de justice militaire

OTTAWA — L’ancien juge de la Cour suprême Morris Fish présidera l’examen indépendant du système de justice militaire du Canada, aux prises avec plusieurs défis, y compris le traitement des affaires d’agression sexuelle et le traitement des victimes. 

Le ministre de la Défense, Harjit Sajjan, a annoncé lundi la nomination de M. Fish à la direction de cet examen exigé par la loi tous les 10 ans environ, afin de s’assurer que le système judiciaire militaire réponde aux besoins du Canada et des Forces armées. Le juge à la retraite Fish, qui a siégé à la Cour suprême de 2003 à 2013, doit déposer son rapport final au Parlement d’ici juin 2021. 

L’examen obligatoire intervient à un moment critique pour le système de justice militaire canadien, qui fait face depuis quelques années à des questions et des défis quant à sa légitimité, sa crédibilité et sa constitutionnalité. L’exemple le plus récent: la suspension de quatre procès en cour martiale, dont un impliquant un officier accusé d’agression sexuelle, lorsque trois juges militaires ont soulevé des inquiétudes au sujet d’une ordonnance, l’an dernier, du chef d’état-major de la défense. Le général Jonathan Vance avait attribué la responsabilité de «juger les juges» militaires à un autre officier supérieur qu’il avait lui-même nommé, ce qui, selon les juges déjà en place, violait leur propre indépendance et compromettait ainsi le droit des militaires accusés à un procès juste et équitable. 

Le général Vance a depuis suspendu son ordonnance, en septembre, pour éviter que d’autres causes ne soient affectées, mais il a indiqué que cela ne s’appliquera que jusqu’à ce que la cour d’appel de l’armée se prononce sur la constitutionnalité de son ordonnance. 

On n’a jamais su officiellement pourquoi M. Vance avait promulgué cette ordonnance, en octobre 2019, mais ce moment coïncidait avec ce qui était considéré à l’époque comme un test clé du système judiciaire militaire: le procès sans précédent, en cour martiale, du juge militaire en chef du Canada, le colonel Mario Dutil. Ce procès a finalement avorté, les procureurs militaires ayant retiré toutes les accusations retenues contre M. Dutil, en mars, lorsque le juge en chef adjoint, collègue du juge Dutil, s’est retiré de l’affaire pour conflit d’intérêts et qu’il a refusé de nommer l’un des autres juges militaires, pour les mêmes motifs. 

Droits des victimes 

On a aussi constaté une frustration croissante face aux retards dans la mise en oeuvre de la Déclaration des droits des victimes, adoptée par le Parlement l’année dernière et enchâssée dans le code de discipline militaire. Le ministre Sajjan a refusé de s’engager sur un échéancier lorsqu’il a été interrogé à ce sujet récemment lors d’une réunion du comité de la défense de la Chambre des communes. «Je souhaite que ces règlements puissent être adoptés presque immédiatement, mais nous nous sommes également engagés à consulter les victimes afin que les règlements soient appliqués de manière appropriée», a déclaré M. Sajjan au comité le 2 novembre. «C’est en fait une chose dans laquelle nous nous sommes engagés et nous devons nous assurer de bien la faire.» 

Le colonel à la retraite Michel Drapeau, l’un des principaux experts en matière de droit militaire canadien, s’est félicité de la nomination du juge Fish, tout en énonçant de nombreuses pistes de réforme du système judiciaire militaire — à commencer par la mise en oeuvre de cette Déclaration des droits des victimes. 

Dans le système judiciaire civil, la victime a accès aux dispositions de la Charte canadienne des droits des victimes. Mais dans le système de justice militaire, la victime — qu’elle soit un civil ou un militaire — ne bénéficie pas de la même protection, rappelle M. Drapeau. Le colonel à la retraite soutient depuis longtemps que les juges militaires ne sont pas indépendants; il se demande aussi si les enquêtes sur la mort de soldats en dehors des combats ne devraient pas être confiées à un coroner plutôt qu’à un comité. 

M. Drapeau estime aujourd’hui que l’expérience du juge Fish à la Cour suprême est de bon augure pour l’examen à venir. «En raison de sa formation et de sa performance à la Cour suprême, il pourra dire ce qui doit être dit, advienne que pourra. Si nous voulons procéder à un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, je ne pourrais pas penser à quelqu’un de mieux placé à ce stade pour le faire. Son passé parle de lui-même.»

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