Le N.-B. plaidera en Cour suprême pour les barrières sur l’importation  d’alcool

TORONTO – Le Nouveau-Brunswick plaidera devant la Cour suprême que les limitations au commerce interprovincial de l’alcool opposent, au fond, le libre-échange et l’autorité des gouvernements, dans un débat qui plonge au coeur même de l’esprit du fédéralisme canadien.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick demande au plus haut tribunal du pays de se pencher sur l’«affaire Gérard Comeau», ce citoyen de Tracadie-Sheila qui avait été condamné en 2012 à verser une amende de 292,50 $ pour avoir apporté du Québec 14 caisses de bière et trois bouteilles de spiritueux. La loi provinciale, adoptée en pleine Prohibition, interdit d’importer d’une autre province plus d’une bouteille de vin ou «12 pintes de bière».

M. Comeau, un retraité qui faisait souvent ses emplettes d’alcool au Québec, a contesté avec succès l’amende imposée, et la Cour d’appel a ensuite refusé d’entendre l’affaire. Même si la décision de première instance n’est pas exécutoire, le gouvernement provincial se tourne maintenant vers le plus haut tribunal du pays pour aller au fond des choses, compte tenu de l’importance des enjeux.

Le Nouveau-Brunswick soutient que ce jugement réduit les pouvoirs des gouvernements dans le secteur du commerce interprovincial, et qu’il crée une confusion au pays concernant l’autorité des provinces à ce chapitre. Selon Fredericton, l’effet combiné des deux décisions d’instances inférieures remet en cause plusieurs jugements de la Cour suprême du Canada, dont certains remontent à 1921, mais aussi «150 ans de compromis constitutionnels».

L’avocat de M. Comeau, appuyé par la Fondation canadienne de la Constitution, avait plaidé en Cour provinciale que la loi du Nouveau-Brunswick violait les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui assurent la libre circulation des biens entre les provinces. Il demande lui aussi à la Cour suprême de se prononcer, mais pour d’autres motifs.

Dans sa réplique aux arguments écrits du gouvernement provincial, l’avocat de M. Comeau plaide que plusieurs gouvernements provinciaux et fédéraux ont enfreint l’article 121 de la Constitution depuis la naissance de la fédération, en 1867, en érigeant des barrières protectionnistes, comme l’a fait le Nouveau-Brunswick sur l’alcool, souvent pour satisfaire des intérêts particuliers ou corporatistes.

Howard Anglin, directeur général de la Fondation canadienne de la Constitution, soutient que l’élimination réelle de toutes les barrières commerciales entre les provinces se traduirait notamment par la fin des monopoles d’État sur la vente d’alcool, mais aussi la disparition des «cartels agricoles» dans les provinces.