Le président du CRTC n’a pas enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts

OTTAWA — L’organisme de surveillance en matière d’éthique affirme que le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n’a pas enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts lorsqu’il a tenu des réunions avec de grands fournisseurs de télécommunications qui avaient des dossiers devant l’instance de réglementation.

L’une des rencontres examinées impliquait le président du CRTC, Ian Scott, et le cadre supérieur de BCE et de Bell Canada, Mirko Bibic, dans un bar d’Ottawa, en décembre 2019.

Une semaine avant la rencontre, Bell Canada a déposé une demande auprès du CRTC pour réviser et modifier une ordonnance de télécommunication publiée en août 2019, et en mai 2021. M. Scott a fait partie du comité qui a rendu une décision modifiant l’ordonnance de 2019.

Le rapport conclut que la relation de M. Scott avec le dirigeant de Bell ne correspond pas à la définition de l’amitié énoncée dans la loi et que la relation est «exclusivement professionnelle».

Le commissaire à l’intégrité du secteur public a renvoyé l’affaire au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Mario Dion en avril de cette année.

M. Dion note dans un rapport que la question de savoir si la réunion soulève une «crainte raisonnable de partialité» est devant la Cour d’appel fédérale et constitue une affaire distincte.

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