Le projet de loi pour assouplir l’aide médicale à mourir progresse aux Communes

OTTAWA — La Chambre des communes a approuvé jeudi le principe du projet de loi qui permettrait aux Canadiens d’obtenir plus facilement l’aide médicale à mourir pour mettre fin à leurs souffrances. Le projet de loi est maintenant envoyé en comité parlementaire pour étude.

Le projet de loi C-7 a été adopté jeudi par 246 voix contre 78; seuls des députés conservateurs, y compris le chef Erin O’Toole, ont voté contre. Richard Lehoux, député conservateur de Beauce, est le seul Québécois à avoir voté contre.

Le projet de loi prévoit de modifier l’actuelle loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, afin de respecter la décision de la Cour supérieure du Québec, l’automne dernier. Les conservateurs estiment que le gouvernement aurait dû faire appel de ce jugement devant la Cour suprême.

En septembre 2019, la juge Christine Baudouin avait invalidé le critère fédéral de «mort naturelle raisonnablement prévisible» pour autoriser l’aide médicale à mourir. Le projet de loi déposé aux Communes supprime cette exigence, mais conserve le principe de règles plus souples pour ceux qui sont proches de la mort, et de règles plus strictes pour ceux qui ne le sont pas.

Le projet de loi est maintenant renvoyé au Comité de la justice des Communes pour une étude plus approfondie.

La juge Baudouin avait accordé à Ottawa six mois — jusqu’au 11 mars dernier — pour modifier sa loi afin qu’elle respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement fédéral avait obtenu un premier sursis jusqu’au 11 juillet, en raison de la campagne électorale de l’automne dernier. À cause de la pandémie, le ministre de la Justice, David Lametti, a ensuite demandé un délai supplémentaire jusqu’au 18 décembre prochain.

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