Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir soulève des préoccupations

Le projet de loi C-7, présenté lundi, supprimerait notamment une disposition de la loi sur l’aide à mourir qui restreignait la procédure à ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » — une restriction qui a été déclarée inconstitutionnelle par un tribunal du Québec l’automne dernier.

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OTTAWA — Certains experts craignent que le projet de loi visant à faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir aux Canadiens aux prises avec des souffrances intolérables puisse en fait rendre la tâche plus difficile dans certains cas et créer de la confusion parmi les médecins.

Le projet de loi C-7, présenté lundi, supprimerait une disposition de la loi sur l’aide à mourir qui restreignait la procédure à ceux dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible» — une restriction qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour supérieure du Québec l’automne dernier.

Mais la loi révisée utiliserait toujours la notion de prévisibilité raisonnable pour imposer aux personnes malades qui ne sont pas sur le point de mourir un certain nombre de restrictions qui ne s’appliqueraient pas à celles qui le sont.

La docteure Stefanie Green, présidente de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’aide médicale à mourir, dit que le projet de loi brouille la notion déjà quelque peu ambiguë de ce qui constitue une mort raisonnablement prévisible et pourrait signifier que certaines personnes qui sont actuellement admissibles à l’aide à mourir ne le seraient plus dans l’avenir.

Le projet de loi interdit aussi explicitement l’aide à mourir dans les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale.

Jocelyn Downie, professeure de droit et de médecine à l’Université Dalhousie à Halifax, estime que cette exclusion est discriminatoire et restreint l’accès à la procédure comparativement à la loi actuelle.

Accès facilité pour les personnes proches de la mort

Pour les personnes jugées proches de la mort, le gouvernement propose de supprimer l’exigence selon laquelle une personne doit attendre 10 jours après que sa demande d’aide à mourir a été acceptée avant de recevoir la procédure. La loi réduirait également le nombre de témoins requis de deux à un seul.

De plus, elle propose de supprimer l’exigence selon laquelle une personne doit être en mesure de donner son consentement une deuxième fois immédiatement avant de recevoir la procédure.

Mmes Downie et Green ont salué ces changements.

Mais elles s’inquiètent des exigences plus restrictives pour les personnes malades dont la mort naturelle n’est pas considérée comme raisonnablement prévisible.

Selon la loi, ces personnes devraient attendre au moins 90 jours pendant que leur demande d’aide médicale à mourir est évaluée. L’un des deux médecins qui évaluent une demande devrait avoir une expertise dans la maladie de la personne. Et la personne devrait pouvoir donner son consentement définitif immédiatement avant la mort assistée.

Mmes Downie et Green se disent toutes deux préoccupées par le fait que le projet de loi pourrait restreindre le concept de mort raisonnablement prévisible, qui a été interprété comme signifiant qu’une personne approche de la mort, que ce soit dans un, deux, trois ans ou plus encore.

Les deux expertes affirment que lors d’une séance d’information technique sur le projet de loi lundi, des responsables du ministère de la Justice ont donné l’impression était que la mort devait être relativement imminente pour être considérée comme prévisible. De plus, elles ont noté que le préambule du projet de loi faisait référence aux «personnes mourantes».

«S’ils veulent restreindre (le concept), ils doivent reconnaître qu’ils le restreignent et le définir», a déclaré Mme Downie en entrevue.

Les propos du préambule «soulèvent une question», a indiqué Mme Green. «Je ne suis pas sûre que ce soit l’intention du gouvernement, et si c’est le cas, nous ferions mieux de le savoir.»

«Un pas dans la bonne direction»

Mme Green estime que, dans l’ensemble, les membres de son organisation pensent que le projet de loi est «un pas dans la bonne direction», mais ils ont certaines préoccupations pratiques, notamment la «frustration» de devoir continuer à utiliser le concept de mort prévisible pour déterminer laquelle des deux pistes d’admissibilité proposées s’applique dans chaque cas.

Mme Green dit également craindre que les personnes qui ne sont pas considérées comme mourantes doivent être évaluées par un médecin ayant une expertise dans leur maladie. Cette expertise pourrait être difficile à trouver pour les patients de régions rurales ou éloignées.

Elle ajoute que les spécialistes sont déjà consultés par les médecins qui évaluent l’admissibilité d’un patient à l’aide à mourir. Le projet de loi exigerait que ces spécialistes participent activement aux évaluations, un fardeau que peu seront prêts à assumer, croit-elle.

Mme Downie est également préoccupée par le fait que le projet de loi stipule qu’une personne proche de la mort devra souffrir de façon intolérable pour être admissible à l’aide à mourir et que cette évaluation devra durer au moins 90 jours.

Elle s’est dite «abasourdie» par l’interdiction générale de l’aide à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale.

«C’est discriminatoire, c’est stigmatisant, cela mine les efforts de nombreuses personnes depuis de nombreuses années pour essayer de faire reconnaître que la maladie mentale est aussi grave que la maladie physique et que la souffrance qui en découle peut être aussi atroce que la souffrance d’une maladie physique», affirme-t-elle. «Cela retire l’accès.»