Le Sénat doit se pencher sur le rôle des agences de renseignement devant un tribunal

OTTAWA — Un comité sénatorial devrait examiner les obstacles qui rendent difficile l’utilisation du renseignement secret dans les tribunaux canadiens, soutient le représentant du gouvernement à la Chambre haute.

Selon Marc Gold, «un nouveau regard» sur cette épineuse question aiderait à mettre en évidence les solutions possibles qui pourraient faciliter la résolution des affaires de terrorisme et d’espionnage.

«Ce n’est pas un problème qui va disparaître, reconnaît M. Gold. Il y a des raisons pour lesquelles nous sommes là où nous sommes.»

Un ancien haut responsable du FBI a récemment raconté comme ces problèmes avaient retardé l’arrestation de Jeffrey Delisle, un officier de la marine canadienne qui vendait des secrets aux Russes.

Frank Figliuzzi avait dû informer la GRC de la trahison de Delisle pendant que le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) avait choisi de garder son enquête sous le sceau du secret  — après avoir reçu un avis juridique — par crainte d’exposer ses sources et ses méthodes pendant un procès.

Le gouvernement fédéral reconnaît que ses agences de renseignement sont confrontées à des difficultés lorsqu’elles tentent d’utiliser leurs informations sous une forme admissible comme preuve.

Peu de temps avant d’être nommé représentant du gouvernement au Sénat, M. Gold, un expert en droit constitutionnel, avait proposé qu’un comité se penche sur le sujet.

«La crainte que des renseignements sensibles finissent par être divulgués pourrait amener nos services de renseignement à choisir de ne pas communiquer cette information aux organismes d’application de la loi, ce qui poserait des risques très concrets pour la sécurité publique, avait-il déclaré au Sénat en décembre 2019. Au cas où vous penseriez qu’il s’agit là d’un exemple purement hypothétique, je vous rappelle que le SCRS a choisi de ne pas communiquer à la GRC l’information qu’il avait en sa possession avant l’attentat à la bombe de 1985 qui a tué les 329 personnes à bord du vol 182 d’Air India.»

Ce dilemme a conduit à des «dispositions très compliquées» concernant la divulgation des preuves. Des juges désignées par la Cour fédérale peuvent examiner cette question pendant qu’un procès se déroule devant un tribunal différent, note M. Gold.

Cette question peut également provoquer le recours à des audiences à huis clos où l’accusé n’est même pas au courant des renseignements de sécurité qui ne doivent pas être divulgués. Elle peut entraîner la nomination d’un «amicus curiae» — des intervenants désintéressés — dans certaines procédures juridiques ou à des avocats spéciaux ayant obtenu une habilitation de sécurité dans d’autres types de procédures.

«Ces mécanismes sont appuyés par certains et critiqués par d’autres, mais tous les intervenants ont tendance à convenir que le fait de transformer les renseignements recueillis en éléments de preuve peut avoir des conséquences graves dans le contexte des poursuites criminelles visant le terrorisme, des procédures administratives en matière d’immigration et de la sécurité nationale et publique comme telle», avait déclaré M. Gold.

La motion présentée par M. Gold est morte au feuilleton après la prorogation du Parlement, l’an dernier. Le sénateur espère toujours que le comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense examinera la question.

«Je continue de croire que la question doit être examinée de manière sérieuse, globale et non partisane», affirme-t-il.

Un examen en comité jetterait également la lumière sur un sujet obscur que beaucoup connaissent peu, ce qui pourrait aider le public à soutenir la police et les agences de sécurité. C’est un élément essentiel si on veut protéger les Canadiens et «les valeurs qui nous définissent», souligne M. Gold

Le SCRS, la GRC et le ministère de la Justice s’efforcent d’améliorer leur collaboration en la matière, a récemment déclaré Mary-Liz Power, une porte-parole du ministre de la Sécurité publique Bill Blair.

Les documents d’information préparés pour M. Blair à la fin de 2019 indiquaient que les travaux sur la question avaient révélé que le cadre juridique était en grande partie solide et qu’une refonte législative radicale des mécanismes n’était pas nécessaire.

La voie à suivre a plutôt consisté en une «réforme opérationnelle importante» des principales agences, complétée par des mesures politiques et législatives ciblées.

Les changements pourraient également impliquer «des considérations budgétaires importantes», notamment pour le nouveau personnel et des systèmes informatiques de pointe.

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