Un comité du Sénat recommande de criminaliser les «odieuses» stérilisations forcées

OTTAWA — La «stérilisation forcée et contrainte» devrait être considérée comme une infraction criminelle au Canada, et les personnes qui ont été soumises à cette «pratique odieuse» devraient recevoir des excuses et une indemnisation, estime un comité sénatorial.

Dans la deuxième partie de son rapport, déposé jeudi, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne déclare que des stérilisations forcées et contraintes sont encore pratiquées au Canada de nos jours, et que des mesures juridiques et politiques doivent être prises pour y faire face.

Le comité sénatorial affirme que cette «pratique odieuse» affecte de manière disproportionnée les groupes vulnérables et marginalisés, notamment les femmes autochtones, noires et racialisées, les personnes handicapées, les enfants intersexués et les personnes institutionnalisées. 

Le rapport fait suite à une étude du comité sénatorial sur la stérilisation forcée et contrainte au Canada, qui avait débuté en 2019. Le comité définit la stérilisation forcée ou contrainte comme une intervention chirurgicale visant à empêcher la conception, mais pratiquée «sans le consentement libre, préalable et éclairé de la patiente».

La sénatrice Yvonne Boyer a déclaré en conférence de presse jeudi que le comité avait entendu des «vérités fortes» de survivantes venues témoigner, et que ces récits devaient continuer à montrer la voie à suivre.

«Les survivantes qui ont témoigné étaient sans équivoque: elles estiment que le racisme était le moteur de leur stérilisation non désirée, a déclaré la sénatrice Boyer. Les répercussions de la stérilisation forcée et contrainte sont étendues, durables et dévastatrices.

«En plus du traumatisme de subir la procédure elle-même, des témoins ont décrit des effets à long terme sur la santé physique et mentale, notamment la dépression, l’anxiété et la perte de confiance dans le système médical.»

Une longue histoire

Le rapport du comité souligne que le Canada a une longue histoire de stérilisation forcée et contrainte, par le biais de lois et de politiques gouvernementales. 

Pendant une grande partie du XXe siècle, ces lois et politiques visaient explicitement «à réduire les naissances dans les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, dans les communautés noires ainsi que chez les personnes présentant des vulnérabilités multiples liées à la pauvreté, à la race et à la déficience», lit-on dans le rapport.

La sénatrice Boyer a déclaré que la découverte qui l’avait le plus frappée était l’impact profondément enraciné de la stérilisation sur des communautés entières et les générations futures. «La stérilisation forcée perturbe et enfreint les lois naturelles que les peuples autochtones ont suivies depuis des temps immémoriaux», a-t-elle déclaré.

Des données plus détaillées documentant la prévalence de la pratique et fondées sur des informations de survivantes doivent venir plus tard, a indiqué Mme Boyer. Une estimation suggère que jusqu’à un quart des femmes d’Igloolik, au Nunavut, pourraient avoir été stérilisées de force.

Un projet d’action collective mené par l’avocate Alisa Lombard est également en cours pour demander une indemnisation pour les femmes de la Saskatchewan et du Manitoba qui affirment avoir été stérilisées de force ou sous la contrainte, certaines aussi récemment qu’en 2018. Plus de 100 femmes se sont jointes à cette action en justice jusqu’à présent.

D’autres actions collectives ont été intentées en Alberta et au Québec, en plus d’un recours individuel déposé l’an dernier dans les Territoires du Nord-Ouest.

Le Comité des Nations unies contre la torture a demandé au Canada en 2020 de mettre fin à la «stérilisation forcée ou contrainte à grande échelle» des femmes et des filles autochtones dans le pays.

Mme Boyer a déjà présenté le mois dernier un projet de loi au Sénat qui érigerait en infraction criminelle le fait de stériliser quelqu’un contre sa volonté ou sans son consentement. Elle a exhorté jeudi le gouvernement à adopter rapidement ce projet de loi.

Sans conséquence

Alors que les infractions existantes du Code criminel criminalisant les voies de fait pourraient être utilisées dans le cas de stérilisations forcées, la sénatrice Salma Ataullahjan a indiqué que le comité n’avait constaté aucune conséquence pour quiconque se livre à cette pratique.

Dans le rapport, l’avocate Alisa Lombard souligne qu’il n’y a aucun signe qui montre que des médecins sont confrontés à des conséquences pour des actes de stérilisation forcée ou sous contrainte, ce qui pourrait changer si une infraction pénale spécifique était créée.

«Si les médecins savent qu’ils pourraient potentiellement faire l’objet de sanctions pénales, cela pourrait changer les comportements assez rapidement», estime Me Lombard.

Selon Mme Boyer, des stérilisations forcées sont toujours pratiquées même si des provinces déclarent le contraire. Son projet de loi obligerait les professionnels de la santé à s’arrêter et à réfléchir avant d’agir, croit-elle.

La sénatrice Michèle Audette a ajouté que cette disposition aiderait les femmes ou les familles à savoir qu’il existe une loi spécialement conçue pour les protéger.

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, a mentionné jeudi dans une entrevue que le gouvernement était «absolument disposé» à parler aux sénateurs et «peut-être» à examiner les changements à apporter au Code criminel.

Il a dit que ce serait une simplification exagérée de dire que les stérilisations non consensuelles sont déjà un crime parce que «la manière dont la stérilisation forcée se produit est beaucoup plus subtile, beaucoup plus insidieuse, et qu’il y a l’héritage du racisme systémique dans le système de soins de santé».

La sénatrice Boyer a lu jeudi la déclaration d’une femme d’une communauté des Premières Nations du sud de l’Alberta qui a déclaré qu’elle avait été contrainte de se faire stériliser après avoir eu quatre enfants. Elle a dit que sa mère avait également été stérilisée peu de temps après l’avoir mise au monde. 

«J’ai été attaquée par un système qui souhaitait nuire à la continuation de ma famille et de ma lignée ancestrale, a-t-elle écrit. C’est tout simplement un génocide, en limitant le nombre de membres de ma famille immédiate, de mes proches, des membres de ma communauté et de l’existence autochtone.»

La porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière de Relations Couronne-Autochtones, Lori Idlout, a déclaré que la stérilisation forcée est une «violence d’État contre les femmes autochtones» dont les voix ont été ignorées pendant trop d’années alors qu’elles rapportaient ce qui leur était arrivé.

Elle a dit qu’il est «incompréhensible» que les lois existantes ne soient pas appliquées.

«La GRC, les forces policières et les associations médicales devraient enquêter sur toutes les allégations et réagir de manière appropriée, a soutenu Mme Idlout. L’ignorance continue de ces plaintes doit cesser immédiatement.»

La néo-démocrate a fait valoir que toute mesure de justice réparatrice, y compris l’indemnisation, «doit être dirigée par les survivantes, les familles et les communautés inuites, métisses et des Premières Nations touchées par la stérilisation forcée et contrainte».

«La justice ne peut venir qu’après la vérité», a déclaré Mme Idlout. Elle affirme que tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer dans la lutte contre la stérilisation forcée des femmes et des filles, et tous doivent participer à la reconnaissance de ces préjudices. 

Le comité sénatorial sur les droits de la personne s’intéresse à ce dossier depuis un bon moment déjà. En juin 2021, il avait rendu public un rapport préliminaire dans lequel il révélait que «l’horrible pratique de stérilisation forcée et contrainte existe encore» au Canada. 

Cette dépêche a été rédigée avec l’aide financière des Bourses de Meta et de La Presse Canadienne pour les nouvelles. 

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