Le système judiciaire devrait tirer parti des innovations imposées par la pandémie

OTTAWA — L’Association du Barreau canadien affirme que la sécurité, la confidentialité et l’accès à la justice devraient être préservés pendant que les tribunaux se modernisent grâce à une utilisation accrue des technologies.

Dans un rapport publié mercredi, un groupe de travail de l’association sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19 affirme que le système judiciaire doit justement s’appuyer sur les innovations qui ont été adoptées dans l’urgence de la pandémie, comme les audiences virtuelles et le dépôt électronique de documents.

Le groupe de travail, composé de juristes, souligne toutefois que les nouvelles mesures et la technologie doivent être déployées de manière à améliorer l’accès à la justice, et non à entraver involontairement. 

Le système de justice du Canada devait déjà composer avec de longs délais devant les tribunaux lorsque la pandémie a frappé l’an dernier, provoquant la fermeture soudaine des palais de justice et interrompant de nombreux procès. Les tribunaux ont alors été forcés de se «réinventer», comme bien d’autres, en examinant différentes méthodes de travail et en accélérant une modernisation que beaucoup attendaient depuis longtemps. Désormais, des audiences se déroulent couramment par visioconférence, pour prévenir la propagation du coronavirus.

Le rapport du groupe de travail recommande que toutes les instances (tribunaux judiciaires et administratifs, commissions) permettent à titre permanent les procédures «à distance» pour les conférences en vue d’un règlement à l’amiable, les interrogatoires préalables et les audiences, motions, procès et appels variés, notamment «pour les questions de procédure, les procédures non contestées et les affaires plus courtes ou moins complexes».

Le groupe recommande aussi que le public puisse assister à distance aux procédures via des plateformes vidéo sur internet. Il recommande aussi de continuer à utiliser des moyens électroniques, tels que des portails en ligne et des courriels, pour déposer des documents judiciaires.

Attention aux renseignements personnels

À l’issue d’un «sondage maison» auprès de la communauté juridique, le groupe a constaté des succès pour le dépôt électronique des documents judiciaires et le paiement téléphonique des frais judiciaires, de même que pour les solutions virtuelles pour l’attestation testamentaire et les procurations.

Par contre, les affaires complexes et délicates auxquelles participent de nombreux témoins et experts «posent plus de problèmes, car elles sont plus difficiles à traiter à distance», reconnaît le groupe de travail. «Cela vient largement du fait que les avocats ne peuvent pas appuyer leur client en personne et que les évaluations de la crédibilité ne se prêtent pas toujours bien aux procédures en ligne.

«L’enthousiasme pour la prolifération de documents électroniques, d’enregistrements et de webémissions produits par les tribunaux doit trouver un équilibre dans une réflexion sobre quant à leurs effets», en particulier la divulgation involontaire et imprévue de renseignements personnels, ajoute le rapport.

Bien que ces informations aient toujours été publiques, conformément au principe d’une justice «qui doit être rendue en public», la nouvelle conception de l’accessibilité fait qu’«un public innombrable jouit désormais d’un accès sans précédent ni frontière à des renseignements délicats ou personnels».

«En pareil contexte, la divulgation sans restriction peut hypothéquer l’accès à la justice, les particuliers hésitant à intenter une action par crainte d’être méprisés à vie, de se voir refuser emploi et logement ou de subir d’autres dommages collatéraux découlant souvent des publications en ligne», estime le groupe de travail.

Le rapport recommande également:

— que les partenaires du système de justice, y compris les administrateurs des tribunaux, les représentants gouvernementaux et l’’Association du Barreau canadien, créent un groupe de travail pour le partage de l’information et des pratiques exemplaires en matière de sécurité des visioconférences;

— que les tribunaux judiciaires et administratifs et autres instances judiciaires examinent la pertinence et les moyens de rendre les données judiciaires accessibles dans un environnement contrôlé et protégé, afin d’améliorer le système de justice et son accessibilité;

— que toutes ces instances établissent de solides pratiques et procédures pour protéger les données sensibles.

Dans une allocution lors de la réunion annuelle du Barreau canadien, mercredi, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a salué les efforts de la communauté juridique dans cette voie de l’innovation. Il a par contre relevé certains obstacles, notamment que de nombreuses personnes ont du mal à utiliser la technologie pour participer aux audiences parce qu’elles n’y sont tout simplement pas habituées.

Le ministre Lametti et le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, ont mis sur pied le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19. 

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