Legault n’exclut pas d’autoriser la police à intervenir dans les maisons

QUÉBEC — La police va-t-elle bientôt débarquer chez les gens pour vérifier s’ils se conforment aux règles sanitaires en vigueur au Québec?

Ce scénario n’est pas exclu, au moment où le premier ministre François Legault constate que les partys de sous-sol et les fêtes de famille à la maison sont devenus le problème de santé publique numéro un.

Son gouvernement examine donc la possibilité de donner aux policiers le pouvoir d’intervenir dans les résidences privées, pour assurer le respect des mesures de contrôle de la pandémie.

Sauf que la police ne peut pas entrer chez vous sans mandat.

En point de presse, mercredi, à l’Assemblée nationale, M. Legault a dit avoir des discussions présentement avec le ministère de la Sécurité publique et le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à ce propos. On cherche à contourner la difficulté et «voir comment on pourrait éventuellement travailler» dans les maisons privées.

«On n’exclut rien, à ce moment-ci», a-t-il dit, déterminé à trouver le moyen de freiner la propagation du virus de la COVID-19. Le nombre de nouveaux cas ne cesse d’augmenter depuis quelques semaines, dépassant le cap des 300 cas par jour mercredi.  

«Est-ce qu’on demande aux policiers de rentrer sans mandat dans les maisons? C’est pas simple», a-t-il constaté, cherchant à éviter de voir une deuxième vague de pandémie de coronavirus déferler sur le Québec.

Actuellement, au Québec, les principaux foyers de transmission ne sont pas les bars, ni les manifestations anti-masques, mais bien les résidences privées, a-t-il insisté, d’où la difficulté accrue pour l’État d’intervenir et de faire appliquer ses directives.

«Notre principal défi, c’est dans les maisons. C’est là que se passe la majeure partie de la transmission du virus», a commenté le premier ministre, en affirmant qu’il ne voulait exclure aucun scénario d’intervention.

L’État ne peut donc pas faire intrusion dans une résidence privée sans avoir obtenu d’abord un mandat de perquisition, décerné par un juge. Et le policier qui demande un tel mandat doit convaincre le juge qu’il a des motifs raisonnables de croire que la perquisition permettra de trouver les preuves de l’infraction présumée.

Le domicile est réputé «inviolable», en vertu de l’article 7 de la Charte québécoise des droits de la personne, alors que les perquisitions et saisies abusives sont proscrites par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Il y a tout de même de nombreuses exceptions, par exemple, lors d’un incendie, une inondation ou encore si un appel au service de police implique de la violence conjugale. 

Mais il reste que, pour la police, «c’est pas simple d’aller intervenir dans les maisons», en vue de faire appliquer des mesures sanitaires, a reconnu le premier ministre, en rappelant que le Québec était une société de droit.

Les rassemblements dans les résidences privées doivent se limiter à un maximum de 10 personnes.

Idéalement, on souhaite que le groupe inclue des gens provenant d’un maximum de trois ménages.

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Je viens de faire parvenir un « message » à la v.-PM, ministre de la Sécurité publique, à ce propos, avec copie à la Protectrice du citoyen.

En voici repro :

Madame la ministre de la Sécurité publique,

Il y a un demi-siècle, le gouvernement québécois avait — (indûment semble-t-il)* — demandé l’application des mesures de guerre, alléguant qu’il y aurait eu une « insurrection appréhendée » en cours. Alors que — (semble-t-il)* —, il n’y aurait eu « d’insurrection, ni réelle, ni appréhendée ».*

Présentement, votre ministère étudierait la possibilité de demande d’intervention policière à domicile, comparable à cette demande québécoise d’il y a un demi-siècle.

Or, la situation le justifie-t-elle? Y a-t-il, suffisamment, urgence, objective-démontrée, justifiant, actuellement, que soit envisagée, voire agie immédiatement, quelque intervention policière en résidence privée familiale, à fin de simple prévention d’un mal ou d’une réduction de croissance de simples « cas », dont on ne sait si ni l’un ni les autres s’avèrent ou s’avéreront assez accentués pour… appréhender que ça ne dégénère, imminemment-éminemment, au point que puisse se voir éventuellement dûment-vraiment justifié, rétrospectivement, d’être « entré.e.s », policièrement, en résidences privées, à propos desquelles eût été préjugé qu’y aurait été trop, mal, ou en trop grand nombre – festoyé ?…

Tout indique, en ce moment, qu’on n’a guère de données ou d’arguments satisfaisamment, respectivement probantes ou justifiants pour ce. Si bien qu’ainsi se redirigerait-on donc alors tout droit vers une reproduction « parfaite » d’octobre 1970 ? ! Sans compter…

Sans compter qu’il n’y a pas que la survie comptant en la vie. Il y a celle-ci même, sa qualité.

Faire des « descentes » en maisons privées, ces temps-ci, parce qu’on s’y ferait ou y aurait trop de ‘fun’, pourrait s’avérer aussi contreproductif ou contre-indiqué que possible. Attendu que, comme disait le philosophe:

Depuis qu’il y a des hommes, l’homme s’est trop peu réjoui. Ceci seul, mes frères, est notre péché originel.
Et lorsque nous apprenons à mieux nous réjouir, c’est alors que nous désapprenons de faire du mal aux autres et d’inventer des douleurs.

Enfin, convaincre — (signifiant ‘vaincre avec’) — restera toujours préférable à vaincre (sans).

Il y a immensément, encore, d’autre, pouvant être fait à cet égard au moment où l’on se parle. Avant de croire devoir rentrer en maisons privées pour appréhender, interpeller, réprimander ou sanctionner.

*
M. Burns propose, par voie d’amendement, appuyé par M. Laurin :

« Que la motion en discussion soit amendée en y ajoutant les mots suivants: « nous vous soumettons respectueusement que le gouvernement a manqué à son devoir en demandant l’application des mesures de guerre alors qu’il n’y avait pas d’insurrection, ni réelle, ni appréhendée, et en omettant de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter, dans l’application de ces mesures, les abus dénoncés par le Protecteur du citoyen dans son rapport du 26 février 1971 ».

29-leg-2-session-23fev-24dec1971.pdf
http://collections.banq.qc.ca/jrn03/dn2714/src/1971/03/19/5221050_1971-03-19.txt

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