L’entente sur les réfugiés ne viole pas les droits constitutionnels, plaide Ottawa

OTTAWA — Le gouvernement canadien affirme à la Cour d’appel fédérale qu’un juge a commis de graves erreurs de droit en invalidant une entente entre Ottawa et Washington sur les réfugiés.

Dans un récent document, les avocats du Canada soutiennent que la Cour fédérale a mal appliqué la loi lorsqu’elle a déclaré en juillet que l’Entente sur les tiers pays sûrs viole les droits garantis par la Charte à la vie, la liberté et la sécurité.

La déclaration d’invalidité a été suspendue pendant six mois, puis cette suspension a été prolongée, laissant la loi en vigueur pour le moment.

En vertu de l’accord bilatéral, qui est entré en vigueur en 2004, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des endroits sûrs où trouver refuge.

Cela signifie que le Canada peut refouler les réfugiés potentiels qui arrivent aux points d’entrée terrestres le long de la frontière canado-américaine sur la base qu’ils doivent poursuivre leurs démarches aux États-Unis, le pays où ils sont arrivés pour la première fois.

Les défenseurs canadiens des réfugiés ont combattu vigoureusement l’accord d’asile, soutenant que les États-Unis ne représentent pas dans tous les cas un pays sûr pour les personnes fuyant la persécution.

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