L’entente sur les tiers pays sûrs devant la Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a commencé à entendre, mardi, l’appel du gouvernement canadien dans la cause portant sur l’entente sur les tiers pays sûrs.

L’entente conclue entre le Canada et les États-Unis prévoit qu’un demandeur d’asile doit présenter sa demande dans le premier pays sûr où il arrive, soit le Canada, soit les États-Unis. Elle vise à permettre aux pays de mieux gérer l’accès au système de protection des réfugiés, selon le gouvernement du Canada.

En juillet dernier, la Cour fédérale avait statué que cette entente violait certains droits à la liberté et à la sécurité des demandeurs, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie Internationale et le Conseil canadien des Églises allèguent que lorsque les demandeurs d’asile à la frontière canado-américaine sont refoulés aux États-Unis, ils risquent d’y être détenus et pas vraiment bien traités. Ces organismes soutiennent aussi que l’accès à un avocat y est plus difficile qu’au Canada.

Le gouvernement du Canada en appelle donc de cette décision de la Cour fédérale pour défendre l’accord devant la Cour d’appel fédérale.

Mardi, un de ses procureurs a notamment souligné le fait que la situation avait évolué récemment aux États-Unis et que les impressions que certains demandeurs pouvaient avoir n’étaient peut-être plus valides. 

Il a également expliqué que la situation faisait l’objet d’une analyse en continu, basée sur diverses informations et évaluations.

Les parties ont longuement discuté de la désignation du titre de «tiers pays sûr», de l’analyse de ce statut et des différentes sections de l’entente face au respect des droits prévus dans la Charte.

L’audience se poursuivra mercredi.

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